QUELLES REGLES SANITAIRES S'APPLIQUENT DANS LES STRUCTURES SPECIALISEES ?
S’agissant des professionnels des services de protection maternelle et infantiles (PMI) ?
Dans le cadre de ces structures, l’obligation vaccinale ne concerne que les professionnels qui « réalisent des actes médicaux » ainsi que les personnels travaillant au côté de ces professionnels. Sont donc exclus du régime vaccinal les personnels assurant des missions administratives, à l’instar des personnes travaillant en tant que secrétaires médicales.
Concernant, les psychologues le traitement est plus particulier car lorsqu’ils qui assurent « le suivi psychologique d’un enfant », ils entrent dans le champ de l’obligation mais s’en trouvent soulagés lorsqu’ils assurent uniquement « des missions d’évaluation ».
Qu’en est-il des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ?
Pour les praticiens en service dans les structures accueillant des patients handicapés, ils ne sont soumis à l’obligation vaccinale que s’ils effectuent des actes relevant de soins médicaux et s’ils n’effectuent que des tâches administratives.
Quant au public, il n’est pas tenu de présenter un « passe sanitaire ».
Pour les résidents autonomie et les résidences services seniors ?
La loi étend l’obligation vaccinale aux personnels qui exercent dans les résidences seniors tout en excluant, à nouveau, l’obligation pour les visiteurs de se soumettre au « passe sanitaire ».
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décembre 2024
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