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QUELLES REGLES SANITAIRES S'APPLIQUENT DANS LES STRUCTURES SPECIALISEES ?

Le 22 septembre 2021
QUELLES REGLES SANITAIRES S'APPLIQUENT DANS LES STRUCTURES SPECIALISEES ?
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a éclairée l’articulation des différentes mesures sanitaires dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les centres spécialisés.

S’agissant des professionnels des services de protection maternelle et infantiles (PMI) ?

Dans le cadre de ces structures, l’obligation vaccinale ne concerne que les professionnels qui « réalisent des actes médicaux » ainsi que les personnels travaillant au côté de ces professionnels. Sont donc exclus du régime vaccinal les personnels assurant des missions administratives, à l’instar des personnes travaillant en tant que secrétaires médicales.

Concernant, les psychologues le traitement est plus particulier car lorsqu’ils qui assurent « le suivi psychologique d’un enfant », ils entrent dans le champ de l’obligation mais s’en trouvent soulagés lorsqu’ils assurent uniquement « des missions d’évaluation ».

Qu’en est-il des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ?

Pour les praticiens en service dans les structures accueillant des patients handicapés, ils ne sont soumis à l’obligation vaccinale que s’ils effectuent des actes relevant de soins médicaux et s’ils n’effectuent  que des tâches administratives.

Quant au public, il n’est pas tenu de présenter un « passe sanitaire ».

Pour les résidents autonomie et les résidences services seniors ?

La loi étend l’obligation vaccinale aux personnels qui exercent dans les résidences seniors tout en excluant, à nouveau, l’obligation pour les visiteurs de se soumettre au « passe sanitaire ».

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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