CJUE, 4 juin 2026, Strominator Elektro GmbH contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH, aff. C-820/24
L’article 72 de la directive 2014/24/UE permet, sous certaines conditions, de modifier un marché public en cours sans organiser une nouvelle procédure de passation. Encore faut-il que le contrat soit toujours en phase d’exécution.
Dans l’affaire jugée, les prestations prévues au marché initial avaient été intégralement exécutées et définitivement réceptionnées. L’attributaire avait également émis sa facture finale. Le pouvoir adjudicateur soutenait néanmoins que le contrat demeurait en cours tant que cette facture n’était pas payée et qu’il pouvait ainsi lui rattacher de nouveaux travaux.
La CJUE rejette cette lecture. L’exécution du marché vise la réalisation des prestations dues par l’attributaire, non l’obligation de paiement qui incombe à l’acheteur. Un marché cesse donc d’être en cours lorsque les prestations sont entièrement exécutées, définitivement réceptionnées et facturées. L’absence de paiement du solde est sans incidence sur cette qualification.
Cette interprétation stricte empêche un pouvoir adjudicateur de prolonger à sa convenance la période de modification du contrat en différant simplement le paiement de la facture finale.
Avant toute modification, l’acheteur doit vérifier l’état juridique et matériel du contrat. Il convient de dater l’achèvement des prestations, la réception définitive et l’émission de la facture finale. Si ces trois étapes sont réunies, le marché initial ne peut plus servir de support à une modification fondée sur l’article 72.
Le besoin supplémentaire doit alors être qualifié séparément. L’acheteur doit déterminer s’il impose une nouvelle procédure de passation ou s’il peut relever d’un autre fondement légal, apprécié selon ses propres conditions. La seule proximité technique avec les prestations initiales ne permet pas de rouvrir un contrat achevé.
Il est recommandé de conserver le procès-verbal de réception, les réserves éventuelles, les documents de levée des réserves, la facture finale, les décomptes et la note justifiant la stratégie contractuelle. Cette traçabilité facilite le contrôle interne et permet de démontrer que le choix de la procédure n’a pas contourné les principes d’égalité de traitement et de transparence.
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