CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE03174

Pourquoi les modifications du compte rendu étaient-elles irrégulières ?

Un gardien de la paix contestait son compte rendu d’entretien professionnel de 2021. La difficulté provenait de l’existence de deux versions différentes du même document.

La version remise à l’agent, portant sa signature, ne mentionnait ni la tenue ni la durée d’un entretien. La seconde version, produite par l’administration devant le juge, comportait des ajouts manuscrits indiquant qu’un entretien de vingt minutes se serait déroulé le 29 avril 2022.

Cette seconde version contenait également des modifications des notes et des souhaits d’évolution professionnelle de l’agent. L’un de ces ajouts était même contraire au souhait de mobilité initialement exprimé.

En raison de ces contradictions, la cour a considéré qu’il n’était pas établi que l’agent avait effectivement bénéficié de l’entretien professionnel prévu par les textes. L’agent avait donc été privé d’une garantie, ce qui justifiait l’annulation du compte rendu.

Quelles précautions l’administration et l’agent doivent-ils prendre ?

L’arrêt ne signifie pas que toute correction matérielle entraîne automatiquement l’annulation d’un compte rendu. Le juge recherche si l’irrégularité a influencé la décision ou si elle a privé l’agent d’une garantie.

L’administration doit néanmoins assurer une traçabilité complète de la procédure :

• convoquer l’agent dans les conditions prévues par les textes ;
• faire conduire l’entretien par le supérieur hiérarchique compétent ;
• conserver une version unique du compte rendu ;
• dater et identifier chaque modification ;
• communiquer à l’agent la version définitive ;
• recueillir sa signature et ses éventuelles observations avant le versement au dossier administratif.

L’agent a, quant à lui, intérêt à conserver une copie du document signé. En présence d’une divergence, il peut demander la consultation de son dossier administratif afin de comparer la version conservée par l’administration avec celle qui lui a été remise.

Dans cette affaire, la cour a annulé le compte rendu d’entretien professionnel et reconnu le droit de l’agent à son retrait du dossier administratif.

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