CAA Versailles, 1 mai 2026, M. et Mme B., n° 25VE02071
Oui. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un mur peut constituer un ouvrage public même lorsqu’il appartient à des personnes privées et même lorsqu’il est implanté sur leur terrain. Ce qui compte n’est pas seulement la propriété du mur, mais sa fonction concrète. En l’espèce, le mur litigieux séparait une propriété privée d’une voie communale située en surplomb. Après son arasement, il n’avait plus qu’une fonction essentielle : assurer le soutènement de la voie publique. La cour en déduit qu’il entretenait avec cette voie un lien physique et fonctionnel tel qu’il devait être regardé comme un accessoire indispensable de la voie communale. Cette qualification est déterminante, car elle rattache l’ouvrage au régime des ouvrages publics, avec des conséquences importantes sur son entretien, sa réparation et la répartition des charges financières entre la commune et les propriétaires riverains.
Non, dans cette configuration. La cour juge que l’obligation d’entretien d’une voie communale, qui pèse sur la commune, s’étend au mur de soutènement qui en constitue l’accessoire indispensable. La commune ne pouvait donc pas utiliser la procédure de péril contre les propriétaires privés pour leur imposer la réalisation des travaux, ni leur réclamer ensuite le remboursement des frais exposés au moyen de titres exécutoires. La circonstance que les travaux engagés par les propriétaires aient pu fragiliser le mur ne suffisait pas, dans ce cadre, à transférer sur eux la charge de consolidation d’un ouvrage public. Cette décision présente un intérêt pratique important pour les communes comme pour les propriétaires riverains : avant d’engager une procédure de péril ou d’émettre des titres de recettes, il convient d’identifier précisément la fonction de l’ouvrage, son lien avec la voie publique et le régime juridique applicable. Une analyse juridique préalable permet d’éviter des procédures coûteuses et contestables.
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