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LA SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE NON ANNEXE AU PLU EST ELLE OPPOSABLE ?

Le 07 octobre 2021
LA SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE NON ANNEXE AU PLU EST ELLE OPPOSABLE ?
En matière d’urbanisme, la publicité des actes instaurant les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées aux administrés que si elles ont été, soit annexées au PLU, soit à défaut notifiées à chaque propriétaire concerné.

Quels sont les exigences de publicité des servitudes d'utilités publiques (SUP) ?  

La loi impose d'annexer au PLU, les servitudes d‘utilités publiques afin d'en assurer une diffusion la plus large possible.

A défaut du respect de cette exigence, l’article L 152-7 du code de l’urbanisme prévoit que les servitudes ne peuvent plus être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation des sols après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du PLU, soit de l'institution d’une nouvelle SUP.

Ainsi, les SUP pouvant impacter une construction ne sont en principe opposables aux administrés que si elles ont été annexées au plan local d’urbanisme ou publiées sur le portail national de l’urbanisme.

Quelles dérogations pour les servitudes d'immeubles classés ou inscrit aux monuments historiques ?  

Dans un arrêt du 23 septembre 2021, la haute juridiction va combiner les dispositions de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme avec celles du code du patrimoine, afin d'en dégager une exception en matière de SUP relative à la protection des immeubles classés ou historiques.

Elle affirme que « lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, cette servitude lui est opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au plan local d'urbanisme ».

L'opposabilité de la SUP est donc maintenue pour les SUP affectant l'utilisation des sols, telle la servitude relative aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Quels sont les conséquences du défaut de publication au PLU ?

Dans l’arrêt du 23 septembre 2021, le conseil d’Etat se prononce également sur l’étendue des conséquences du défaut d’annexassion au PLU de la SUP sur la délivrance d'un permis tacite. 

Si, au regard de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis tacite à défaut d'une décision expresse, les juges royaux ont refusé de donner une telle portée à l’absence de publication de la servitude en matière de protection des monuments historiques.

En effet, ils ont estimé que la servitude non annexée au PLU, n’entrainait pas pour l’administré le bénéfice d’un permis tacite sous réserve toutefois que l’acte instaurant la dite servitude lui ait bien été notifié.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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