Actualités
Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
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Le sous-traitant d'un marché peut obtenir le paiement direct de la part du maître d'ouvrage s'il en a adressé la demande au titulaire du marché qui dispose d'un délai de quinze jours pour opposer son refus et à l'issue duquel son silence vaut acceptation.
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Lorsqu'une commune fait face à une situation budgétaire dégradée, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires à son rétablissement. L’État engage sa responsabilité en cas de faute lourde dans l'exercice du contrôle budgétaire.
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La qualité de lanceur d'alerte a été reconnue à un policier ayant signalé des mauvais traitements et propos injurieux et racistes à l'encontre de personnes déférées. Il ne peut alors être sanctionné pour avoir méconnu le formalisme de signalement.
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