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Le 26 février 2022
ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE : UNE CIRCULAIRE EN RÉPONSE AUX INQUIÉTUDES DES ÉLUS LOCAUX
Dans une circulaire publiée le 7 janvier, le Premier ministre indique aux préfets la marche à suivre pour lutter contre l’artificialisation des sols, tout en tentant d’apaiser les inquiétudes ...
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Le 07 février 2022
QUELLES NOUVELLES MESURES POUR METTRE FIN À LA CRISE SANITAIRE EN 2022 ?
 À la suite de la réunion du conseil de défense le 2 février 2022, diverses mesures ont été publiées au Journal officiel du 3 février 2022 clarifiant les règles pour lutter contre l’épidémie de Covid en ce début d’année 2022.
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Le 04 février 2022
QUELS PRINCIPES RÉGISSENT LA GARANTIE DÉCENNALE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC ? 
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2022 (n° 19LY04404), les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont rappelé les principes régissant la garantie décennale dans le cadre particulier des marchés publics de travaux.
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Le 01 février 2022
QUELLES CONSÉQUENCES AU NON RESPECT DU DROIT AU SUIVI DU MARCHÉ DE SUBSTITUTION ?
Le 28 décembre 2021 (n°18NC02425) le juge d’appel a estimé que dans le cadre de la résiliation d’un marché pour faute le titulaire peut demander le règlement des sommes qui lui sont dues si son droit au suivi de marché de substitution n’a pas été respecté
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Le 27 janvier 2022
QUEL JUGE POUR L'ACTION SUBROGATOIRE DU DÉBITEUR D'UNE INDEMNITÉ IN SOLIDUM ?
Dans un marché de travaux, le cocontractant qui a versé intégralement l’indemnité qu’il devait in solidum avec une autre entreprise à laquelle il n’était pas lié par contrat doit exercer son action subrogatoire devant le juge administratif.
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Le 24 janvier 2022
LA DÉLIBÉRATION DE MODIFICATION D'UN PLU PEUT ELLE FAIRE L'OBJET D'UN REP ? 
Qui possède la compétence pour engager un REP contre la décision visant à modifier le PLU ? Par un arrêt du 18 janvier 2022 (n° 20NT03250), la cour administrative a jugé irrecevable le ...
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Le 24 janvier 2022
LE FONCTIONNAIRE EN CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE A T'IL LE DROIT AU RSA ?
Dans L'arrêt du 14 janvier 2022 (n° 1908689), le juge administratif a estimé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de 12 mois doit être assimilé à un congé sans solde ce qui ne lui ouvre pas droit au RSA.
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Le 20 janvier 2022
LA DÉCISION LIMITANT À DEUX JOURS HEBDOMADAIRES LA DURÉE DU TÉLÉTRAVAIL EST LÉGALE ?
Bien que les trois jours minimum de télétravail semblent être imposés par le gouvernement aux administrations, la question de la légalité d’une décision limitant à une durée moindre les jours télétravaillés, le jure du référé botte en touche. 
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Le 19 janvier 2022
LE MAÎTRE D'OUVRAGE DOIT IL INDEMNISER LA FAUTE COMMISE PAR UN AUTRE INTERVENANT ?
Si le maitre d’ouvrage est en principe responsable des fautes commises sur le chantier qu’il dirige et par conséquent doit les indemniser, quant est il des fautes commisses par les autres intervenants dans le cadre d'un chantier public ? 
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Le 19 janvier 2022
QUELS INDICATEURS DOIVENT FIGURER DANS LA BASE DE DONNÉES SOCIALES DANS LA FPT ?
A été publié au Journal officiel l'arrêté fixant pour la fonction publique territoriale, les indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique qui vient remplacer le bilan social
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Le 18 janvier 2022
QU'EST CE QUE LA NOUVELLE INDEMNITÉ DE MUTATION PRÉFECTORALE ?
Avec le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 est institué une indemnité de mutation préfectorale dont le but est de compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets. 
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Le 14 janvier 2022
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA NON MISE À JOUR D'UNE CONVENTION DE MANDAT ?
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 est intervenue pour préciser les modalités d’établissement d'une convention de mandat. Celle ci doit permettre d'éclairer sur la façon de manier des fonds sans commettre une gestion de fait.
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Le 12 janvier 2022
LE MAIRE PEUT IL IMPOSER LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE INSTALLÉ SANS AUTORISATION ?
L’arrêt du 16 décembre 2021 (n° 2001547) affirme que l’ouvrage installé sans autorisation sur le territoire d’une commune protégé par un document d'urbanisme ne peut être démolie sous la seule compétence du maire mais nécessite le contrôle du juge.
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Le 10 janvier 2022
QUELS CHANGEMENTS POUR LA CARRIERE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN 2022 ?
Au premier 1er janvier 2022 une suite de décrets adoptés durant le mois de décembre doivent conduire à une revalorisation des emplois de la fonction publique territoriale notamment dans le cadre des carrières médico sociale. 
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Le 06 janvier 2022
UN RC PEUT IL PRÉVOIR QUE SEUL LE DERNIER ENVOI DÉMATÉRIALISÉ SERA PRIS EN COMPTE ?
Les juges du Conseil d'Etat se sont exprimés sur la possibilité pour un acheteur public de prévoir dans le règlement de consultation (RC) d'un marché public que seul le dernier envoi dématérialisé soit pris en compte.
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Le 05 janvier 2022
DANS QUELLE MESURE EST IL POSSIBLE DE REFUSER À UN AGENT L'ACCÈS À UN LOCAL ?
Dans une décision du 10 décembre 2021, le Conseil d'Etat a estimé que refuser, à un agent, l'accès à un local est une mesure insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux sauf à ce que ce local soit dédié à l'exercice d'une activité syndicale.
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Le 31 décembre 2021
DES DÉROGATIONS AU RÉGIME HEBDOMADAIRE DE TÉLÉTRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature apporte du nouveau s’agissant des femmes enceintes et les proches aidants dans le cadre du télétravail.
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Le 29 décembre 2021
LA DECISION DE LA CNDP EST ELLE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ?
Le 8 décembre 2021 (n°446947), le Conseil d’Etat s'est interrogé sur la nature juridique des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) au titre de l’article L. 121-9 du code de l’environnement afin de juger de sa compétence.
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Le 28 décembre 2021
QUELS CHANGEMENTS MISE EN PLACE POUR LES "MARCHES INNOVANTS " ?
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre  relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est venu pérenniser l'expérimentation de dispense de procédure pour les marchés innovants de moins de 100 000 € HT.
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Le 23 décembre 2021
QUELLES SONT LES FORMATIONS MISES À LA DISPOSITION DES ÉLUS LOCAUX ?
Les élus doivent traiter de problématiques variées durant l’exécution de leur mandat. Afin de les accompagner au mieux dans leurs prérogatives, l’Etat a mis en place des formations délivrées par des organismes agréés afin de pallier au manque d’expérience
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