Le tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 12 avril 2022, Syndicat Sud travail affaire sociales (n°1801740) a jugé qu’un syndicat de fonctionnaires peut être regardé comme un tiers ayant ses intérêts lésés par une convention.
Par un arrêt du 10 juin 2022 (n° 451334), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché à prix forfaire peut se faire indemniser des sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie du contrat.
Par son arrêt du 7 juin 2022, Commune de Péri (n° 20MA02454), la Cour administrative de Marseille considère qu’il ne peut pas enjoindre à une personne publique de procéder à des travaux pour remédier à un dommage de travaux publics.
Par un arrêt du 3 juin 2022, Société Saur (n° 461899), le Conseil d’Etat a précisé que c’est la faute du candidat, si ce dernier est évincé de la procédure en raison d’un dépôt tardif d’une candidature lors d'une procédure dématérialisée.
Cette destruction, ne peut être reproché à l’agent que si l’administration démontre la preuve que cette destruction a une incidence pour le service. C’est ce qu’indique la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juin 2022, M. A.
Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 3 juin 2022, Commune d’Arvillard (n°452218) que les correspondances du maire et de ses adjoints ne sont pas des documents administratifs communicables. Ces correspondances ne sont pas émises au nom de la commune
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2022, M. B. et autre (n° 455127) a précisé qu’en cas de silence du PLU, la limite séparative d’un balcon à l’aplomb d’une toiture s’apprécie au regard des distances applicables aux façades.
Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Ce décret vient modifier les conditions d’emploi et la gestion des agents contractuels.
En l’espèce, il s’agissait de travaux irréversibles et non indispensables. Le juge des référés a estimé dans son ordonnance qu’il n’y avait aucun intérêt général qui commandait la réalisation de ces travaux à une brève échéance et à titre conservatoire.
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 avril 2022, M. C. (n° 451156) précise que dans le cadre d’une décision d’occupation ou d’utilisation du sol, le tiers doit justifier de sa qualité pour agir dès l’introduction du recours en première instance.
Le juge indique que la décision d’homologuer un accord de médiation est irrégulière si le tribunal ne s’est pas prononcé en formation collégiale même si cette homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la requête pendante devant le tribunal.
Le Conseil d’Etat indique dans son ordonnance du 17 mai 2022, Association Respire et autres (n°462679), que pour mettre fin à un cas d’atteinte aux droits conférés par le droit européen, la condition d’urgence est remplie.
D’après son arrêt du 12 mai 2022, M. et Mme A., la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public relève de la compétence de la loi. En effet, il s’agit d’une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
La Cour administrative d’appel de Paris indique dans son arrêt en date du 6 mai 2022, M. B. (n°21PA05111) que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire n’a pas à être motivée.
Dans son arrêt du 19 mai 2022, Société Patriarche (n° 454637), le Conseil d’Etat affirme que le membre d’un groupement solidaire titulaire du marché est recevable à demander au juge le paiement de ses seules prestations même sans répartition des tâches.
Par une ordonnance du 12 mai 2022 (n° 2202968), le tribunal administratif de Grenoble rappel qu’il n’est pas compétent pour statuer d’une demande de location d’une salle de réunion appartenant au domaine privé d’une commune.
A l'occasion d'un arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris apprécie la manière dont est évalué le préjudice correspondant à l’assistance d’une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical.
Le tribunal administratif de Limoges précise dans un jugement que les agents de l’Etat ne peuvent bénéficier de leur congé pour invalidité temporaire imputable au service que si leur accident ou leur maladie est survenu après le 24 février 2019.
Dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 455181), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’ancienneté d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d’industrie (CCI) licencié pour suppression de poste.
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été publié au Journal officiel et il est entré en vigueur le 23 avril 2022.
