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QUELLES CONSÉQUENCES AU NON RESPECT DU DROIT AU SUIVI DU MARCHÉ DE SUBSTITUTION ?

Le 01 février 2022
QUELLES CONSÉQUENCES AU NON RESPECT DU DROIT AU SUIVI DU MARCHÉ DE SUBSTITUTION ?
Le 28 décembre 2021 (n°18NC02425) le juge d’appel a estimé que dans le cadre de la résiliation d’un marché pour faute le titulaire peut demander le règlement des sommes qui lui sont dues si son droit au suivi de marché de substitution n’a pas été respecté

Qu’est ce qu’un marché de substitution ? 

Selon les règles applicables aux contrats administratifs, l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant par une entreprise tierce. 

Cela passe par la conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, même en l'absence de stipulation expresse le prévoyant dans le contrat. 

Cette règle a été posée en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations et revêt le caractère d'une règle d'ordre public à laquelle le CCAG-PI ne peut déroger. 


Dans quelle mesure le titulaire peut demander au juge le règlement des sommes qui lui sont dues si son droit au suivi du marché de substitution n’a pas été respecté ? 

Le titulaire qui a vu son marché résilié à ses frais et qui risque d’obtenir le décompte général de son marché qu’après le règlement du marché de substitution, peut saisir le juge du contrat pour faire constater l’illégalité de la résiliation ou la méconnaissance de son droit au suivi et demande.

Il pourra demande, en raison de ce qui précède, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau

Toutefois, le cocontractant défaillant doit avoir été mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution éventuellement conclu.

En effet, puisque les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge, il doit être à même de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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