LIVRET DE FAMILLE : QUELLES MODIFICATIONS SUITE AU DÉCRET EN APPLICATION DE LA LOI DE BIOÉTHIQUE ?

Le décret n°2022-290 du 1er mars 2022 et publié au Journal officiel du 2 mars 2022, tire les conséquences de la nouvelle loi bioéthique sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, en apportant des modifications au code la procédure civile. Il vient aussi modifier diverses dispositions relatives aux actes d’Etat civil des personnes présentant une variation du développement génital, ainsi que les dispositions relatives à l’inscription sur les livrets de famille des enfants décédés.

En cas d’erreur ou d’omission relative au sexe de la personne ?

Dans un objectif de respect de l’intimité de la vie privée, l’article 38 du décret du 6 mai 2017 est modifié et étend les cas permettant à ce que la mention de rectification de l’Etat civil d’une erreur ou d’une omission relative au sexe de la personne et le cas échéant à son ou ses prénoms ne soit plus visible dans les copies intégrales de cet acte, sauf en cas d’autorisation par le procureur de la république.

Le décret donne aussi des précisions sur les règles de compétence territoriale en matière de procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil.

En effet, la demande en modification de la mention du sexe, et si besoin des prénoms doit être adressée au tribunal judiciaire de la ville ou réside l’intéressé. Ou bien, elle doit être adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le service central d’Etat civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l’acte de naissance.

En revanche, si c’est un réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire qui en fait la demande, c’est le tribunal de Paris qui est compétent.

Des modifications du code de procédure civile pour l’assistance médicale à la procréation ?

Il ajuste les dispositions réglementaires relatives au changement de nom afin de prendre en compte l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes mariées ou non.

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit y consentir par déclaration devant le notaire. Pour les couples, la déclaration est conjointe.

Quelles nouveautés concernant l’inscription du décès des enfants sur le livret de famille ?

Le décret en profite pour modifier le décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux et des parents sur le droit de la famille. Désormais, est autorisée l’inscription du décès des enfants sur le livret de famille et ce qu’ils soient mineurs ou majeurs. Aussi, les prénoms et nom de l’enfant décédé pourront être ajoutés sur le livret de famille, en application de la loi du 6 décembre 2020 visant à nommer les enfants sans vie.

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