MAIRE - AGRICULTEUR : UN STATUT DE RETRAITE ALARMANT SELON L'AMF.

Alors que le salon de l’agriculture accueillera les membres du gouvernement cette semaine, l’association des maires de France (AMF) dénonce par un communiqué de presse du 28 février 2022, les mesures pénalisantes de la loi du 3 juillet 2020 envers les agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction.

Que dit la loi du 3 juillet 2020 ?

La loi du 3 juillet 2020 a rehaussé, à partir du 1er novembre 2021, les pensions de retraite des agriculteurs installés en France continentale et dans les Outre-mer. Cette loi permet d’ assurer un niveau minimum de pensions retraite à 85 % du SMIC » (soit 1 046 €) pour ces agriculteurs, grâce à la création d’un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ».

Une loi en défaveur des agriculteurs, anciens élus ou élus en fonction ?

Les agriculteurs ayant exercé un mandat local au cours de leur vie, se voient verser leur retraite complémentaire obligatoire IRCANTEC, au détriment du complément attribué par la loi du 3 juillet 2020, qui est réduit d’autant. La retraite IRCANTEC est une retraite complémentaire obligatoire pour les agents contractuels de droit public. Les anciens élus qui ont saisi l’AMF considèrent cette mesure pénalisante pour ceux qui ont donné au service de la commune et des habitants, souvent au détriment de leur exploitation.

La situation est encore plus alarmante pour les agriculteurs exerçant un mandat local et percevant des indemnités de fonction en 2022. Ils ne peuvent pas bénéficier de ce nouveau complément différentiel puisqu’ils n’ont pas écoulé leur retraite IRCANTEC à laquelle ils ont pourtant été contraints de cotiser durant leur mandat. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir de cette revalorisation tant qu’ils n’ont pas cessé leur mandat d’élu.

Cette inégalité du système retraite vient mettre en danger l’engagement local, en particulier au sein de la profession agricole. S’ils constituent la profession la plus représentée au sein des maires, les agriculteurs sont moins nombreux à diriger des communes, et cette tendance ne fera que s’accentuer selon l’AMF si rien n’est fait. C’est pourquoi l’AMF demande la révision de la loi du 3 juillet 2020 sur ces points et souhaite qu’un travail interministériel soit mené pour traiter les problématiques de la retraite IRCANTEC appliquée aux maires-agriculteurs.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique , qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne !

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique.