Quatre décrets et un arrêté du 21 février 2022, publiés au Journal officiel du 22 février, viennent préciser les aides disponibles pour les entreprises mais aussi pour les exploitants de remontées mécaniques affectées par la crise sanitaire.
Le décret n°2022-220 réajuste l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne qui ont particulièrement subis les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il modifie les périodes à retenir pour le calcul des aides et fixe à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l'aide disposent pour produire leurs justificatifs. Les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, peuvent solliciter un professionnel pour la constitution de certains justificatifs.
Il propose aussi des modèles d’attestations qui permettent aux bénéficiaires de justifier de leurs aides lors de contrôles.
De son côté, l'arrêté établit les conditions de calcul des excédents bruts d’exploitation, utilisés par la direction générale des finances publiques pour contrôler les montants des aides adressés aux exploitants de remontées mécaniques.
Le décret n°2022-221 institue une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises crées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles cette aide peut être sollicitée pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Parmi ces conditions, figure la perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Le montant maximum de l’aide a été fixé à 2,3 millions d’euros, et prend en compte les différentes aides déjà versées depuis mars 2021, tel que le fonds de solidarité, l'aide « nouvelle entreprise » ou encore l'aide « nouvelle entreprise rebond ».
Les demandes doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.
Un autre décret n°2022-223 donne des précisions sur l’aide "coûts fixes consolidation". Cette aide en faveur des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ne peut pas dépasser la perte de chiffre d’affaires correspondant à la période de décembre 2021 et janvier 2022. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent prouver une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires et être localisé dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire.
Dernièrement, le décret n°2022-222 étend cette aide à novembre 2021, sous le nom "Coûts Fixes Novembre », pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. La subvention attribuée peut s’élever à 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif et jusqu’à 90% pour les petites entreprises. L'aide est plafonnée à 12 millions d’euros et prend en compte les autres aides versées depuis mars 2021 tel que les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».
Les dossiers de demande pour cette aide doivent aussi être déposés avant le 30 avril 2022.
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