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LA PREUVE DU HARCÈLEMENT MORAL IMPUTÉ À UN AGENT : LE CONSEIL D’ETAT APPORTE T-IL UNE PRÉCISION?

Le 23 mars 2022
LA PREUVE DU HARCÈLEMENT MORAL IMPUTÉ À UN AGENT : LE CONSEIL D’ETAT APPORTE T-IL UNE PRÉCISION?
Dans une décision du 2 mars 2022 le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le harcèlement moral. Le juge précise un point s’agissant de la preuve du harcèlement moral imputé à un agent : la preuve doit être apportée de manière précise.

HARCÈLEMENT MORAL : L'ÉLÉMENT DE LA PREUVE ? 

Le harcèlement moral est une notion récente en droit français mais qui ne cesse depuis dix ans d’être mobilisée. 

Ainsi, le contentieux administratif lié à cette notion ne cesse de croître, ce qui justifie d’en rappeler les contours.

La victime doit apporter la preuve des éléments prouvant ou laissant présumer le harcèlement moral. 

Ensuite ,l’auteur ou l’administration doit prouver que ces agissements étaient justifiés au regard d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 

La preuve peut être apportée par tout moyen (mail, courrier, échange, notations, témoignages). 

La preuve du harcèlement moral est difficile à apporter lors d’un contentieux.

QUELLE EST LA POSITION DU CONSEIL D'ÉTAT DANS SA DÉCISION ? 

Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n° 358340) ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés.

Le juge précise que : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus”. 

Il ajoute que : "En déduisant de ces éléments ainsi que du contexte de travail et des usages de la profession, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l'ensemble de ces faits étaient insuffisants pour caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral de M. A... à l'encontre de ses trois collègues”.

COMMENT RÉAGIR FACE AU HARCÈLEMENT MORAL ? 

L’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions doit impérativement réagir dès les premiers agissements anormaux qu’il subit en alertant sa hiérarchie, ses collègues, les organisations syndicales, la médecine de prévention voire, pour les faits les plus graves, les autorités de police.

Dans tous les cas, l’agent devra préférablement agir par écrit (courrier avec accusé de réception ou électronique) pour en conserver la trace.

Si la situation persiste malgré les démarches de l’agent et que les agissements anormaux s’accumulent, il peut former une demande de protection fonctionnelle auprès de sa hiérarchie. Cette demande est un acte formel essentiel dans le cas où l’agent serait conduit par la suite à intenter une action contentieuse contre son administration ou contre le ou les auteurs des faits.

Dans le cas où les alertes de l’agent à son administration sur sa situation resteraient sans suite, l’agent peut saisir enfin le juge pénal, le juge administratif voire les deux pour obtenir la cessation de ces agissements et l’indemnisation de son préjudice moyennant le respect de procédures préalables qui peuvent différer suivant les différents corps de la fonction publique.

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