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QUELS PRINCIPES RÉGISSENT LA GARANTIE DÉCENNALE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC ? 

Le 04 février 2022
QUELS PRINCIPES RÉGISSENT LA GARANTIE DÉCENNALE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC ? 
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2022 (n° 19LY04404), les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont rappelé les principes régissant la garantie décennale dans le cadre particulier des marchés publics de travaux.

QU’EST CE QUE LA GATANTIE DÉCENNALE EN MARCHÉ PUBLIC ? 

Issu du code civil et de son article 1792, la garantie décennale s’applique dans les marchés publics depuis la jurisprudence Trannoy du Conseil d’Etat (CE, 2 février 1973, Trannoy, n°82706). 

Dans le cadre d’une opération de construction, la garantie décennale est une garantie visant à protéger le co-contractant lorsque le constructeur n’a pas respecter son obligation contractuelle. 

Elle a pour finalité de contrôler la qualité des travaux exécutés afin assurer la pérennité des ouvrages réalisés dans le cadre du marché public de travaux. 

La fin des travaux et leur réception est la condition de mise en oeuvre de cette protection.

Elle implique que toute action en responsabilité dirigée à l’encontre du maitre d’oeuvre (lié au maitre d’ouvrage par un contrat) doit être introduite dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux sous peine d’être prescrite (CE, 15 mai 1987, Commune de Chambéry, n°61432). 

Il existe tout de même une exception pour les travaux ayant fait l’objet de réserves. Dans ce cas, le délai commence à courir à partir du jour ou ces réserves ont été levées (CAA Nantes, 24 novembre 2017, n°16NTO1776) 

Quels sont les désordres concernés par la garanties décennale dans le cadre des marchés publics ? 


La garantie décennale couvre les désordres affectant un ouvrage de bâtiment ou de génie  civil, qui compromettent sa solidité. (CE, 14 mai 2010, commune de Parnes, n°317006) 

Elle couvre aussi les désordres touchant les équipement de l’ouvrage, qu’il soient dissociables ou non, et qui rendent la construction impropre à sa destination (CE, 9 juillet 2010, Commune de Lorry les Metz, n°310032)

Aussi, les malfaçons mineures peuvent justifier l’engagement de la responsabilité décennale du constructeur dans la mesure ou elles rendent l’ouvrage impropre à sa destination.  

Également, les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans sont couvert par la garanties décénale même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. (CE, 4 avril 2016, n° 394196).

Les cas d’exonération ? 

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient imputables. 

A ce titre, des dysfonctionnements qui n’ont pas compromis la solidité de l’ouvrage et qui ne l’ont pas rendu impropre à sa destination ne peuvent pas rentrer dans le champs de cette garantie, même si ceux si ont rendu plus compliqué et onéreux l’usage de la bâtisse. (CAA Lyon 20 janvier 2022, n° 19LY04404) 

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