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QUELS SONT LES SEUILS DES MARCHÉS PUBLICS APPLICABLES POUR LES ANNÉES 2022-2023 ?

Le 10 mars 2022
QUELS SONT LES SEUILS DES MARCHÉS PUBLICS APPLICABLES POUR LES ANNÉES 2022-2023 ?
Tous les 2 ans, les seuils applicables aux procédures formalisées changent et notamment sur la décision de la Commission européenne. Les nouveaux seuils applicables pour les années 2022-2023 ont été publiés au Journal Officiel le 9 décembre 2021.

Quels sont les seuils de procédure ? 

Il existe différentes procédures qui s’appliquent en fonction du montant estimé du marché public par l’acheteur :

  • La procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000€ HT.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a élevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 euros à 40 000 euros HT.

  • Les procédures adaptées pour les marchés publics dont le montant estimé est compris entre :

- 40 000 € HT et 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
- 40 000 € HT et 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
- 40 000 € HT et 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 40 000€ HT et 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.

  • Les procédures formalisées pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à :

- 215 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
- 140 000 € pour l'État et ses établissements publics
- 431 000 €  pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 5 382 000 € pour les marchés de travaux.

Quels sont les seuils de publicité ?

En fonction du montant et de l’objet du marché, l’acheteur va informer les entreprises via différents supports

1. BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)

2. JOUE (Journal officiel de l'Union européenne)

3. JAL - Journaux d’annonces légales (la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est publiée chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département).

- Si le montant estimé du marché public est inférieur à 90 000 € HT : l'acheteur publie l'avis de marché sur un support de son choix adapté au marché.

- Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT : l'acheteur doit effectuer une publicité sur le BOAMP ou sur un JAL

- Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

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