QUELS SONT LES SEUILS DES MARCHÉS PUBLICS APPLICABLES POUR LES ANNÉES 2022-2023 ?

Quels sont les seuils de procédure ? 

Il existe différentes procédures qui s’appliquent en fonction du montant estimé du marché public par l’acheteur :

• La procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000€ HT.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a élevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 euros à 40 000 euros HT.

• Les procédures adaptées pour les marchés publics dont le montant estimé est compris entre :

- 40 000 € HT et 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
- 40 000 € HT et 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
- 40 000 € HT et 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 40 000€ HT et 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.

• Les procédures formalisées pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à :

- 215 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
- 140 000 € pour l'État et ses établissements publics
- 431 000 €  pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 5 382 000 € pour les marchés de travaux.

Quels sont les seuils de publicité ?

En fonction du montant et de l’objet du marché, l’acheteur va informer les entreprises via différents supports : 

1. BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)

2. JOUE (Journal officiel de l'Union européenne)

3. JAL - Journaux d’annonces légales (la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est publiée chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département).

- Si le montant estimé du marché public est inférieur à 90 000 € HT : l'acheteur publie l'avis de marché sur un support de son choix adapté au marché.

- Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT : l'acheteur doit effectuer une publicité sur le BOAMP ou sur un JAL

- Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

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