QUELLES NOUVELLES MESURES POUR METTRE FIN À LA CRISE SANITAIRE EN 2022 ?

Quelles modalités pour le passe vaccinal ? 

Le ministre de la santé a clarifié les règles de conservation du passe vaccinal à compter du 15 février 2022 en rappelant qu’à compté du 15 février, les personnes qui n’ont pas eu leur dose de rappel dans les 7 mois suivant la 2e injection verront leur passe vaccinal désactivé, sauf à détenir un certificat de rétablissement de moins de 4 mois.

Ainsi, pour bénéficier d’un passe vaccinal actif, il faut dans tous les cas avoir reçu au minimum une injection. 

Toutefois, toute contamination au virus équivaut à une dose vaccinale, ainsi les personnes qui ont eu une injection et deux infections ou deux injections et une contamination disposent d’un passe vaccinal valable sans limitation de temps.

Cela n’interdit pas cependant de faire une dose de rappel.

Sur la déclaration de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie ? 

En raison d’une situation sanitaire dégradée avec la présence du variant omicron, un décret du 2 février 2022 (n° 2022-107) a déclaré l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie, à compter du 3 février 2022.

Par ailleurs, ce décret permet au haut-commissaire de la République de prendre des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile.

Une prolongation en janvier 2022 de l’aide renfort ?

Le décret n° 2022-112 du 2 février 2022 prolonge pour le  mois de janvier 2022, l'aide dite « renfort ». 

Par ailleurs, il vient modifier la date de création à partir de laquelle les entreprises sont éligibles à cette aide, qui sera à présent le 31 octobre 2021. 

L'aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort.

Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Qu'en est il des délais d’inhumation et de crémation en métropole et outre-mer ? 

En raison de la désorganisation des services funéraires, perturbés par l’épidémie, l’arrêté du 26 janvier 2022 rétablit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’allongement du délai d'inhumation et de crémation tel que prévu par l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2021. 

Ces dispositions demeurent applicables en Martinique jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prorogé.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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