Le tribunal administratif de Limoges précise dans un jugement que les agents de l’Etat ne peuvent bénéficier de leur congé pour invalidité temporaire imputable au service que si leur accident ou leur maladie est survenu après le 24 février 2019.
Dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 455181), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’ancienneté d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d’industrie (CCI) licencié pour suppression de poste.
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été publié au Journal officiel et il est entré en vigueur le 23 avril 2022.
Par un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat invite l’acheteur à être vigilant sur la détermination des modalités de transmission et d’ouverture des offres dématérialisées dans le cadre d’une délégation de service public.
L’arrêt du 28 mars 2022 (n° 453378) du Conseil d’Etat a précisé comment un marin pouvait se prévaloir du préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur public qui ne l'a pas protégé après une exposition d'une quantité importante de poussière d'amiante.
Il en résulte la consécration d’un droit d’expression des élus d’opposition, garanti par le juge administratif.Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État enterre toute ambiguïté dans l’interprétation de ces dispositions.
En principe, le « dark store » a vocation à assurer exclusivement la livraison de denrées alimentaires.
L’identification de l’activité est fondamentale des « dark stores », puisqu’il en découle la destination de la construction.
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Haute Cour précise que le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement.
Par une décision du 26 mars 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’un marin peut invoquer un préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur qui ne l’aurait pas protégé d’une exposition à l’amiante à l’intérieur d’un navire.
Dans une décision du 2 mars 2022 le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le harcèlement moral.
Le juge précise un point s’agissant de la preuve du harcèlement moral imputé à un agent : la preuve doit être apportée de manière précise.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 4 mars 2022, a jugé que le maire d’une commune a le pouvoir de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiale.
Les décrets du 11 mars 2022 mettent en place les conseils médicaux dans un but de simplification de l’organisation ainsi que du fonctionnement des instances médicales (fusion des commissions de réforme et des comités médicaux).
Les collectivités chargées de la réalisation de réseaux d'évacuation des eaux de pluie ne sont pas obligées de les recueillir sur “l’ensemble de leur territoire”. Une précision apportée par le Conseil d'Etat dans une décision du 11 février 2022.
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme. Toutefois, il y a quelques limites.
Le projet du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) aspire à répondre aux enjeux sociaux, territoriaux, environnementaux, économiques des collectivités territoriales. Le CNFPT se fixe cinq priorités d'ici 2027.
La Loi climat et résilience a pour but de réduire l’étalement urbain pour in fine obtenir d’ici 2050 “zéro artificialisation nette”. La loi a été promulguée le 24 août 2021. Elle marque une volonté purement écologique pour les années à venir.
