Sous de strictes conditions, le juge admet enfin la prise en compte d’un pourcentage de certaines dépenses « des directions ou services transversaux centraux de la collectivité » dans le calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
L’introduction d'un référé-suspension contre un permis de construire après le recours au fond ne renverse pas la présomption d'urgence.
Sauf, à ce qu’il intervienne après la cristallisation des moyens soulevés dans le recours au fond.
Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 442182), la Haute juridiction administrative refuse la possibilité pour les juges de permettre, en cours d’instance, à un propriétaire de régulariser les travaux réalisés sur une construction irrégulière.
Par un arrêt 13 octobre 2021, les juges de la Haute juridiction ont jugés que le conjoint polygame survivant d’un agent public décédé n’a pas le droit à une pension de réversion tant que ses précédents mariages n’ont pas cessé.
Dans une affaire du 12 octobre 2021, un agent du secteur hospitalier a enjoint le juge des référés d’annuler la mesure de suspension impliquant l’interruption de sa rémunération pour non-respect de l’obligation vaccinale.
Dans l’ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon dans un revirement de jurisprudence a admis qu’un personnel soignant en arrêt de travail peut être suspendu de ses fonctions pour défaut de présentation d’un s
L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, a été jugé nécessaire et proportionné par la Cour administrative d’appel de Douai le 2 mars 2021 (n° 19DA02075).
Malgré les difficultés financières rencontrées par les maires des petites communes pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, le gouvernement ne semble pas vouloir faire évoluer le dispositif.
Dans un arrêt de principe du 29 septembre 2021, la Haute Assemblée a apprécié les conditions établissant ou écartant l'existence d'un lien de causalité entre une vaccination obligatoire et des dommages concomitants.
En matière d’urbanisme, la publicité des actes instaurant les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées aux administrés que si elles ont été, soit annexées au PLU, soit à défaut notifiées à chaque propriétaire concerné.
Dans l'arrêt du 24 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé de l’incidence de l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ce document.
Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé que le PLU pouvait suivre les objectifs et orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’une commune, à condition qu’ils soient conformes au code de l’urbanisme.
A la suite d’une décision administrative totalement ou partiellement défavorable, il vous est possible de solliciter votre administration afin qu'elle revienne sur sa décision. Parfois, ce recours administratif est obligatoire avant toute saisie du juge
Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille estime justifiée, la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété récurant et les comportements de harcèlement moral.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a éclairée l’articulation des différentes mesures sanitaires dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les centres spécialisés.
Le 24 aout dernier, la loi confortant le respect des principes de la république (n°2021-1109), dit loi contre le séparatisme a été publiée dans le but de lutter contre les replis communautaristes et l’islam radical.
Le 13 septembre 2021, le Conseil d'Etat a établit que dans le cadre d'une contravention de grande voirie, le gérant du domaine public ne doit pas s’adresser aux anciens propriétaires du bien en infraction quand il connaît les nouveaux.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics des trois versants de la fonction publique et des magistrats.
Le Conseil d'Etat a objectivé le référentiel en matière d’insuffisance professionnelle, en excluant le licenciement en cas de lacunes ponctuelles, à défaut d'une inaptitude se répercutant sur l'ensemble des missions du cadre d'emploi.
