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RODÉO URBAIN : QUEL POUVOIR POUR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DONT LA POLICE EST ÉTATISÉE ?

Le 01 décembre 2021
RODÉO URBAIN : QUEL POUVOIR POUR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DONT LA POLICE EST ÉTATISÉE ?
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a conclus à l’incompétence du maire, dont la commune dispose d’une police étatique, en matière d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, résultant de rodéos motorisés. 

Quels sont les compétences du maire d’une commune dont la police est étatisé ? 


Dans les communes où la police est “étatisée”, les pouvoirs de police relatifs au maintien de la tranquillité publique sont exercés non par le maire mais par le préfet.

Le maire reste toutefois compétent pour prévenir les atteintes à la tranquillité publique uniquement en ce qui concerne les troubles de voisinage (article L.2214-4 du C.G.C.T.). 

Les troubles à la tranquillité résultant de rodéo urbain entrent-ils dans les prérogatives de la police étatisée ? 


Les troubles à la tranquillité résultant de nuisances liées à l’organisation de rodéos urbain, trafics et violences dans l’espace public, ne constituent pas des troubles du voisinage qu’il appartient au maire de faire cesser.


De plus, bien qu’il dispose toujours de pouvoirs de police de stationnement, il ne peut prendre des disposition s’agissant de la circulation et du stationnement dans le dessein de servir la tranquillité et la sécurité publique. 


En somme, le maire ne dispose pas de la compétence nécessaire pour prendre des mesures de police plus restrictives que celles engagées par la police étatique. 

Cependant, la police municipale conserve certaines compétences communales résiduelles permettant le constat de certaines infractions aux arrêtés du maire ainsi qu’aux dispositions du code de la route.

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com