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LE DROIT D'UN AGENT A SES MOYENS DE SUBSISTANCE EST IL UN DROIT CONSTITUTIONNEL ?

Le 21 octobre 2021
LE DROIT D'UN AGENT  A SES MOYENS DE SUBSISTANCE EST IL UN DROIT CONSTITUTIONNEL ?
Dans une affaire du 12 octobre 2021, un agent du secteur hospitalier a enjoint le juge des référés d’annuler la mesure de suspension impliquant l’interruption de sa rémunération pour non-respect de l’obligation vaccinale.  

Le droit aux moyens de subsistance un droit constitutionnellement garantie ?

 

Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a refusé de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité sur la vaccination obligatoire des personnels soignants contre le Covid-19 en estimant que le droit à des moyens de subsistance n'est pas un droit constitutionnellement garanti.

 

La suspension des moyens de subsistance une mesure d’intérêt général ?

Selon, le juge du tribunal administratif de Grenoble la suspension décidée en application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 constitue une mesure prise dans l’intérêt général de santé publique sanitaire et n’a donc pas le caractère d’une sanction disciplinaire. Ainsi, cette disposition ne peut porter atteinte aux  articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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