Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a refusé de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité sur la vaccination obligatoire des personnels soignants contre le Covid-19 en estimant que le droit à des moyens de subsistance n'est pas un droit constitutionnellement garanti.
Selon, le juge du tribunal administratif de Grenoble la suspension décidée en application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 constitue une mesure prise dans l’intérêt général de santé publique sanitaire et n’a donc pas le caractère d’une sanction disciplinaire. Ainsi, cette disposition ne peut porter atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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