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UN MAIRE PEUT IL REGLEMENTER L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES ?

Le 04 novembre 2021
UN MAIRE PEUT IL REGLEMENTER L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES ?
Le maire d’une commune ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour prendre des arrêtés règlementant l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.  

Des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des pesticides  ?

Par cinq arrêt en date du 21 octobre 2021 (n° 21058542105855, 21058592105862 et 2105902), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation des arrêtés rendant obligatoire l’élimination des déchets provenant de l’utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire communal.

Le tribunal administratif a estimé que le maire ne pouvait se fonder ni sur ses pouvoirs de police générale, ni sur ses pouvoirs de police spéciale pour prendre de telles règlementations.

Pour cause, l’existence d’une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’Etat.

Des pouvoirs de police spéciale sur les conséquences des pesticides ?

La justice administrative étend le pouvoir de police spéciale de l’Etat au traitement des dérives des produits pesticides ainsi que des déchets résultant de leur usage.


Somme toute,  le maire d’une commune ne peut aucunement user du pouvoir de police spéciale des déchets, dont il bénéficie au titre de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, pour édicter une réglementation relative à la gestion des résidus provenant de l’utilisation des produits pesticide sur le territoire communal. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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