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LE MANQUE DE DILIGENCE A INTRODUIRE UN REFERE RENVERSE LA PRESOMPTION D'URGENCE ?

Le 19 novembre 2021
LE MANQUE DE DILIGENCE A INTRODUIRE UN REFERE RENVERSE LA PRESOMPTION D'URGENCE ?
Le 6 octobre 2021, le conseil d’Etat censure la décision du juge des référés par laquelle il avait annulé la demande d’un requérant pour défaut d’urgence, au motif que par sa saisine tardive il avait manqué de diligence.

Quel est le régime de la condition d’urgence dans le cadre du référé suspension ?

Selon l’article L521-1 du code de la justice administrative, l’urgence conditionne l’introduction d’un référé suspension.

La loi ELAN est venue complétée ces dispositions en posant à l’article L600-3 du code de l’urbanisme, une présomption simple d’urgence s’agissant des demandes portant sur l’exécution d’un permis de construire ou d‘une décision de non opposition à déclaration préalable.

La présomption étant simple, elle peut être renversée par la preuve contraire obtenue par tous moyens. Il revient au juge des référés de revenir sur l’urgence de la demande au moyen des éléments apportés en défense.  

La parfaite diligence permet-elle de justifier l’urgence ?

En outre, bien que le législateur est concouru à limiter les comportements dilatoires dans la suspension des autorisations d’urbanisme par la mise en place de délais restreignant l’introduction du référé (article L 600-3 alinéa 1er du code de l’urbanisme), il n’a pas eu la volonté de conditionner l’urgence à la diligence du requérant.

C’est donc de manière constante que la jurisprudence affirme que le caractère d’urgence n’est pas remis en cause par l’introduction tardive d’une demande de suspension (Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n°251335 – Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, n°445733).

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