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LA FRAUDE ENTACHANT LA REGULARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REGULARISEE ?

Le 17 novembre 2021
LA FRAUDE ENTACHANT LA REGULARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REGULARISEE ?
Dans un arrêt du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ne permet pas de régulariser la fraude du pétitionnaire par la délivrance tacite d’un permis de construire modificatif.

Comment se concrétise la fraude en matière de permis de construire ?

Dans la procédure d’obtention du permis de construire, certains pétitionnaires se livrent à des manœuvres frauduleuses pour tromper l’administration sur la réalité de leur projet. (Conseil d’Etat, 21 novembre 2012, n° 350684)

La difficulté de ce genre de pratique est d’en apporter la preuve car en effet, la jurisprudence reconnaitra plus facilement l’erreur, qui se distingue de la fraude par l’absence de volonté de  tromper. (Conseil d’Etat, 9 octobre 2017, n° 398853)

Toutefois, la jurisprudence à dresser un tableau des caractéristiques permettant de qualifier le caractère intentionnel de l’erreur commises par le pétitionnaire :

- D’une part, la fraude peut résider en une action ou une omission volontaire du pétitionnaire ; c’est-à-dire la nature incomplète ou erroné des informations transmises par le demandeur de l’autorisation d’urbanisme.  

- D’autre part, la fraude doit être le résultat d’un élément ne pouvant être ignoré par le pétitionnaire.

De plus, s’ajoutant à la difficulté de qualification, la jurisprudence exige que l’intention de trompé soit décelé avant la délivrance de l’autorisation, là où généralement c’est au stade de l’exécution du permis que se révèle la fraude. (Conseil d’Etat, 13 juillet 2012, n° 344710)

La fraude décelée par l’administration peut-elle être rectifiée par le bais d’un permis modificatif ?

Dans l’arrêt du  21 septembre 2021 (N°1901649), le tribunal a jugé que les illégalités affectant les éléments du projet qui n’auraient pas pu faire l’objet d’autorisations distinctes, ne peuvent pas être régularisées par le biais d’un permis modificatif.

En effet, puisque la fraude ne compte pas parmi les vices pouvant être corrigé par une autorisation modificative, le permis vicié par une fraude doit être annulé.

 

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