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REGULARISATION DE TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE EN COURS D'INSTANCE ?

Le 27 octobre 2021
REGULARISATION DE TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE EN COURS D'INSTANCE ?
Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 442182), la Haute juridiction administrative refuse la possibilité pour les juges de permettre, en cours d’instance, à un propriétaire de régulariser les travaux réalisés sur une construction irrégulière.

Dans quelles mesures est il possible de réaliser des travaux de régularisation sur une construction irrégulière ?

En vertus des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu’une construction est irrégulière, il est possible d’effectuer des travaux dans le but de régulariser la totalité de l’édifice.

Toutefois, si la demande ne porte que sur de nouveaux travaux, l’accord de l’administration sera irrégulier au motif que la demande du pétitionnaire ne porte pas sur l'ensemble de la construction.

En cas de recours dirigé contre l'autorisation d'urbanisme délivrée par l’administration, le juge peut-il permettre la régularisation des travaux ?

Lorsque les juges du fond sont amenés à se prononcer sur l’illégalité d’une autorisation de construire accordée en méconnaissance des règles d’urbanisme (articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme), ils ne peuvent user des outils dont ils disposent ; annulation partielle ou sursis à statuer, pour permettre en cours d’instance la régularisation de cette autorisation d’urbanisme et le cas échéant des travaux.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com