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LES AGENTS D'ETABLISSEMENTS DE PETITE ENFANCE SOUMIS A L'OBLIGATION VACCCINALE ?

Le 05 novembre 2021
LES AGENTS D'ETABLISSEMENTS DE PETITE ENFANCE SOUMIS A L'OBLIGATION VACCCINALE ?
Par l’ordonnance du 25 octobre 2021 (n°457230), les juges du Conseil d'Etat ont confirmé que les personnels des établissements de la petite enfance sont également soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.

Le conseil d’Etat rappel, dans cet arrêt (n°457230), les conditions dans lesquelles un professionnel de santé peut être soumis à l’obligation vaccinal. En autre, il pose deux critères alternatifs :

Le critère géographique ? 

L’article 12 de la loi du 5 août 2021, soumet l’obligation vaccinale à un critère géographique en incluant toutes les personnes exerçant leur activité dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le critère professionnel ? 

L’article 12 de la loi du 5 août 2021, pose un deuxième critère lié au caractère professionnel, qui inclus toutes les professionnels de santé notamment ceux mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique.

Ce critère est considéré dans la soumission au vaccin, quel que soit le lieu d’exercice de l’activité, établissement de santé ou non.

L’obligation vaccinale pour les auxiliaires de la petite enfance et puéricultrice ?

Les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique.

Ainsi, bien que ces professionnels ne soient pas affectés à un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l'obligation vaccinale au regard du deuxième critère alternatif.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com