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COMMENT MARCHE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS POUR CAUSE DE COVID ?

Le 26 novembre 2021
COMMENT MARCHE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS POUR CAUSE DE COVID ?
Par le décret n°2021-1506 et l’arrêté du 19 novembre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive, à titre temporaire, l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid 19 dans la fonction publique hospitalière.

Quelles personnes sont concernées par l'indemnité compensatrice pour cause de COVID-19?

L’indemnité compensatrice pour cause de Covid-19 est instaurée au bénéfice des fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans les établissements publics de santé ou les centres médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière.

A quoi correspond cette indemnité compensatrice ?

Les congés non pris en raison de l’épidémie de Covid-19, dans la période allant du 2 août 2021 au 31 octobre 2021, pourront faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

En effet, à défaut de reporter ses congés ou d’alimenter son compte épargne temps, l’agent pourra bénéficier de cette indemnité proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos non pris ou refusé pour des raisons de service dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Les agents de la fonction publique hospitalière devront exprimer leurs choix entre les options proposées, au plus tard, le 31 décembre 2021.

Quels est le montant de cette indemnité compensatrice ?

Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire :

- Les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés bénéficieront de 200 € par jour

- Les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés bénéficieront de 130 € par jour

- Les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés bénéficieront de 110 € par jour

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