BAIGNADE SURVEILLÉE : QUELS DIPLÔMES DEPUIS OCTOBRE 2026 ?

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BAIGNADE SURVEILLÉE : QUELS DIPLÔMES DEPUIS OCTOBRE 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2026, le certificat SSA complète les qualifications reconnues pour la surveillance des baignades publiques.

Arrêté du 29 juillet 2026 modifié par l'arrêté du 22 septembre 2026

Quels diplômes permettent désormais d'assurer la surveillance d'une baignade publique ?

Les communes disposent de compétences particulières en matière de police des baignades.

L'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police des baignades et de certaines activités nautiques.

Il lui appartient notamment de délimiter les zones surveillées et de fixer les périodes au cours desquelles une surveillance doit être assurée.

Il doit également prévoir les mesures d'assistance et de secours nécessaires et informer le public des conditions dans lesquelles la baignade est organisée.

L'encadrement des qualifications professionnelles des personnels chargés de la surveillance constitue donc un élément essentiel de la sécurité des usagers.

Le code du sport, notamment ses articles D. 322-11 et A. 322-8, détermine les qualifications permettant d'assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.

Ces règles ont été modifiées en 2026.

L'arrêté du 29 juillet 2026, relatif aux filières de sécurité civile, a introduit un nouveau cadre de formation et de certification pour les surveillants sauveteurs aquatiques.

Ce texte a été modifié par un second arrêté du 22 septembre 2026, publié au Journal officiel du 27 septembre.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026.

L'article A. 322-8 du code du sport prévoit désormais plusieurs qualifications permettant d'assurer la surveillance des baignades publiques concernées.

Il s'agit notamment :

  • des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS) ;

  • du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ;

  • du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

La réforme ne doit donc pas être interprétée comme une suppression immédiate de toute référence au BNSSA.

L'arrêté du 22 septembre 2026 a précisément modifié la rédaction de l'arrêté du 29 juillet afin de maintenir la mention de ce brevet aux côtés du nouveau certificat SSA.

Cette clarification permet de tenir compte des qualifications déjà délivrées, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables.

Il importe toutefois de distinguer les différentes catégories de baignades et d'établissements.

Les dispositions relatives aux baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées ne doivent pas être confondues avec celles applicables aux établissements de baignade à accès payant.

Les conditions de surveillance et les obligations déclaratives peuvent différer selon la catégorie d'établissement.

Pour les communes, la première précaution consiste donc à déterminer précisément le régime applicable à la zone de baignade qu'elles organisent.

Quelles vérifications les communes doivent-elles effectuer avant la période de surveillance ?

L'évolution des qualifications ne dispense pas les communes de leurs obligations générales en matière de sécurité.

Le maire demeure responsable, dans le cadre de ses pouvoirs légaux, de l'organisation de la police des baignades.

Il doit notamment déterminer les zones et les périodes de surveillance et veiller à l'information du public.

Les communes doivent en outre s'assurer que les personnels affectés à la surveillance possèdent effectivement les qualifications requises.

Cette vérification doit porter sur les titres et diplômes présentés, mais également sur les éventuelles conditions d'équivalence, de formation continue et de validité.

Le nouveau dispositif SSA s'inscrit dans une réforme plus large des formations de sécurité civile.

Il prévoit notamment des conditions d'accès à la certification, des exigences de formation et des modalités d'évaluation des compétences.

Les titulaires d'anciens diplômes peuvent bénéficier de dispositions d'équivalence, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par les textes.

Il serait donc insuffisant de se limiter à vérifier l'intitulé figurant sur un certificat.

La collectivité doit examiner si la qualification présentée permet effectivement à l'intéressé d'assurer les missions de surveillance envisagées.

Cette analyse est particulièrement importante lors du recrutement de personnels saisonniers.

La commune doit pouvoir justifier que les agents affectés aux zones surveillées disposent des compétences nécessaires pendant toute la période concernée.

Les documents relatifs aux qualifications, attestations et éventuelles formations doivent être conservés.

Par ailleurs, les obligations de sécurité ne se limitent pas à la qualification des surveillants.

L'article L. 2213-23 du CGCT impose au maire de prévoir les mesures d'assistance et de secours nécessaires.

Il doit également informer les usagers de l'existence des zones surveillées et des périodes de surveillance.

En dehors de ces zones et périodes, les baignades sont pratiquées aux risques et périls des intéressés, conformément aux dispositions légales.

Les collectivités doivent donc veiller à ce que les informations communiquées au public soient claires et adaptées à la configuration du site.

Enfin, la réforme des qualifications doit être anticipée lors de la préparation des conventions ou marchés portant sur l'organisation de la surveillance des baignades.

Lorsque cette mission est confiée à un prestataire, les documents contractuels doivent intégrer les exigences réglementaires applicables aux personnels.

L'enseignement essentiel est donc que, depuis le 1er octobre 2026, les communes doivent tenir compte du nouveau certificat SSA tout en vérifiant les conditions applicables aux titulaires du BNSSA et aux maîtres-nageurs sauveteurs.

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