Rejoignez-nous sur les réseaux

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE BAILLEUR PUBLIC PEUT IL FIXER LES LOYERS EN DECA DU PRIX DU MARCHE ?

LE BAILLEUR PUBLIC PEUT IL FIXER LES LOYERS EN DECA DU PRIX DU MARCHE ?

Le 15 novembre 2021
LE BAILLEUR PUBLIC PEUT IL FIXER LES LOYERS EN DECA DU PRIX DU MARCHE ?
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année selon les prix du marché. Toutefois la jurisprudence récente a fixée une exception permettant à la personne publique de fixé un montant en deca du marché.

Quelles sont les conditions permettant à un bailleur public de fixer les loyers en deca du prix du marché ?

Par un arrêt du 28 septembre 2021 (n°169473), le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Dans cette décision le Conseil reprend sa solution antérieure résultant de l’arrêt Commune de Fougerolles du 3 novembre 1997 (n°169473), en  matière de cession de bien public à un prix inférieur à sa valeur.

Une réflexion du juge en deux temps ?

Afin de juger de la légalité du bail délivré par la personne publique, le Conseil d’Etat procède à un examen à deux niveau. 

Dans un premier temps, le juge établit une comparaison entre la valeur des biens effectivement loués et le bien mis en cause, pour constater du caractère plus propice de ce dernier. 

En second lieu, le juge doit s’interroger sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt général justifiant cette situation favorable.

Dans le cadre du contentieux relatif au contrat public, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrat public, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com