LE BAILLEUR PUBLIC PEUT IL FIXER LES LOYERS EN DECA DU PRIX DU MARCHE ?

Quelles sont les conditions permettant à un bailleur public de fixer les loyers en deca du prix du marché ?

Par un arrêt du 28 septembre 2021 (n°169473), le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Dans cette décision le Conseil reprend sa solution antérieure résultant de l’arrêt Commune de Fougerolles du 3 novembre 1997 (n°169473), en  matière de cession de bien public à un prix inférieur à sa valeur.

Une réflexion du juge en deux temps ?

Afin de juger de la légalité du bail délivré par la personne publique, le Conseil d’Etat procède à un examen à deux niveau. 

Dans un premier temps, le juge établit une comparaison entre la valeur des biens effectivement loués et le bien mis en cause, pour constater du caractère plus propice de ce dernier. 

En second lieu, le juge doit s’interroger sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt général justifiant cette situation favorable.

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