QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 26 OCTOBRE 2021 ?

Quels est le rôle du CAP dans la fonction publique ?

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont l’incarnation du dialogue sociale dans la fonction publique. Elles connaissent des interrogations individuelles des fonctionnaires.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a modifié les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 a lui précisé les nouvelles attributions des instances de dialogue social.

Quelles sont les évolutions pour les CAP ?

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu, quant à lui, modifier les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte de l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Il est venu réformer les dispositions devenues inadaptées ou incomplètes suite à la loi de transformation de la fonction publique.

Enfin, ce décret actualise les niveaux des diplômes requis suivant la nomenclature prévue par le décret du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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