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QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 26 OCTOBRE 2021 ?

Le 02 novembre 2021
QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 26 OCTOBRE 2021 ?
Suite à la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu adapter les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Quels est le rôle du CAP dans la fonction publique ?

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont l’incarnation du dialogue sociale dans la fonction publique. Elles connaissent des interrogations individuelles des fonctionnaires.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a modifié les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 a lui précisé les nouvelles attributions des instances de dialogue social.

 

Quelles sont les évolutions pour les CAP ?

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu, quant à lui, modifier les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte de l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Il est venu réformer les dispositions devenues inadaptées ou incomplètes suite à la loi de transformation de la fonction publique.

Enfin, ce décret actualise les niveaux des diplômes requis suivant la nomenclature prévue par le décret du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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