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LE CONJOINT POLYGAME A-T-IL LE DROIT A LA PENSION DE REVERSION ?

Le 22 octobre 2021
LE CONJOINT POLYGAME A-T-IL LE DROIT A LA PENSION DE REVERSION ?
Par un arrêt 13 octobre 2021, les juges de la Haute juridiction ont jugés que le conjoint polygame survivant d’un agent public décédé n’a pas le droit à une pension de réversion tant que ses précédents mariages n’ont pas cessé.

Un refus au regard de la nature de la pension de réversion

Selon les articles L.38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de réversion est une pension alimentaire.

Ainsi, le conjoint qui aurait contracté, avant le décès du fonctionnaire, un autre mariage et qui ne vit ainsi pas de ses seules ressources, voit son droit à pension de réversion suspendu.

Possibilité de régularisation en faisant cesser le statut de polygame

Toutefois, l’agent peut recouvrer son droit à la pension de réversion s’il fait cesser le mariage intervenu en vertu du statut personnel auquel il est soumis ou d'une loi étrangère, qu’il soit survenu antérieurement ou postérieurement. 

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