Le Conseil d'Etat est revenu sur le droit d'un administré de pouvoir connaître le nom de l'agent chargé du traitement de son affaire. Toutefois, il souligne que la méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la décision prise.
Une ordonnance et un décret d'application sont parus au JO ! Ils visent à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le décret institue alors en ce sens les modalités d'accès à ces écoles.
Le Conseil d'Etat vient préciser comment s'applique l'obligation de création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d'une voie urbaine. Plus précisément, il précise quand une dissociation partielle peut être envisagée.
La révocation d'un fonctionnaire a pu être justifiée dès lors qu'il lui a été reproché d'avoir réaliser un faux document intitulé " décision " lui octroyant tous les mois le bénéfice de 25 heures supplémentaires, qu'elles soient ou non effectuées.
Saisi d'un litige concernant la communication de documents administratifs portant sur la création d'une ZAC, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles en matière d'accès à ces documents notamment concernant les informations environnementales.
Une société a voulu demander une indemnisation pour rupture brutale des relations contractuelles qu'elle entretenait par le biais d'un contrat conclu avec la SNCF Réseau. Néanmoins, quel juge devait-elle alors saisir ?
Usager de l'administration, une proposition de loi vise à apporter des modifications aux régimes concernant le silence de l'administration vaut acceptation ou rejet ! Plusieurs nouveautés sont envisagées, le présent article tend à vous les présenter.
Une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au JO le 18 février 2021 ! Elle a pour objectif la promotion du dialogue social dans les trois pans de la fonction publique.
Le Conseil d'Etat est venu préciser dans son arrêt du 31 décembre 2020, l'autorité qui dispose de la compétence en matière de règlementation de l'utilisation des pesticides. Ainsi, il conclut que le maire est donc incompétent en la matière.
Le ministère a répondu à cette question : pour cause de crise sanitaire, il est possible d'envisager la prolongation de contrats de concession dans le secteur de l'évènementiel par le biais d'un avenant. Toutefois, cette modification doit être limitée.
Certains panneaux photovoltaïques peuvent faire l'objet d'obstacle quant à leur implantation. Un député est donc venu solliciter l'avis du ministère quant à ces obstacles et l'objectif de développement des énergies renouvelables.
L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 18 février 2021 ! Elle prévoit un nouveau dispositif applicable en la matière dans tous les versants de la fonction publique.
Le 16 novembre 2020, la cour administrative de Bordeaux a retenu qu'un agent territorial peut être valablement sanctionné par son administration pour avoir revendu à des fins collectives et personnels des biens communaux.
Dès lors que la commune a conclu une convention prévoyant un entretien d'une sculpture, elle doit se tenir à son engagement. Ainsi, elle ne peut pas s'exonérer de cette obligation, notamment en soulevant l'irrégularité de la convention.
Une proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 9 février 2021. Elle vise à sécuriser l'abrogation des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) afin de simplifier la transition des documents d'urbanisme communaux.
Une commune qui voit sa compétence disparaître voit son adhésion à un syndicat mixte devenue sans objet. En ce sens, la collectivité peut alors demander son retrait. Des nuances sont à apporter dès lors qu'une opposition au transfert a été formulée.
La circulaire du Premier Ministre de février 2021 est venue renforcer le télétravail dans la fonction publique d'Etat. Toutefois, comme l'a précisé la DGCT, ce renforcement doit également s'appliquer à toute la fonction publique,
Dès lors qu'il est saisi d'un rejet d'une demande de protection fonctionnelle d'un agent public, le juge regarde l'autorité compétente pour prononcer cette décision et si les éléments de faits étayés fondant la demande de protection ont été dénaturés.
Le Conseil d'Etat est revenu sur la faculté pour l'autorité concédante d'indiquer aux candidats l'étendue et le détail des investissements souhaités dans le cadre d'une concession, et des conséquences de l'absence d'une telle précision sur ce point.
Avec l'"Affaire du Siècle", la carence partielle de l'Etat à respecter les objectifs qu'il s'était fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre a été reconnue ! Il est reconnu responsable du préjudice écologique lié à cette carence.
