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Le 30 juin 2021
LE JUGE SAISI D’UNE DEMANDE DE RESILIATION PEUT-IL PRONONCER L’ANNULATION DU MARCHE ?
Dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une large palette de pouvoirs qu’il utilise afin de déterminer les conséquences des irrégularités d’un contrat. Il peut annuler d’office alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation.
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Le 28 juin 2021
LE REQUERANT PEUT-IL INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX AVANT LA REPONSE SUR RAPO ?
La haute juridiction est venue préciser les conditions dans lesquelles le recours contentieux peut être considéré comme recevable quand bien même il est introduit avant la décision de l’administration sur le recours administratif préalable obligatoire.
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Le 25 juin 2021
L’ACCIDENT A L’INTERIEUR DE LA PROPRIETE CONSTITUE-T-IL UN ACCIDENT DE TRAJET ?
Le Conseil d’Etat a considéré qu’un fonctionnaire victime d’un accident en fermant sa porte de garage avant de partir travailler n’a pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité en raison du refus de qualification d’accident de trajet.
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Le 23 juin 2021
QUELLE SANCTION ENCOURT L’AGENT QUI INSTALLE UNE CAMERA DANS LES TOILETTES DU COMMISSARIAT ?
La révocation de l’agent public qui installe une caméra dans les toilettes du commissariat constitue une sanction proportionnée, nonobstant les circonstances invoquées de la simple plaisanterie et des excuses présentées aux collègues de l’agent.
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Le 21 juin 2021
COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ?
En cas de dommages de travaux publics causés aux tiers après réception de l’ouvrage, le juge ouvre l’appel en garantie intégrale contre le maître d’ouvrage public pour le constructeur condamné à indemnisation dans le cadre d’un référé provision.
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Le 17 juin 2021
COMMENT EST PROTEGE L’ACCES AUX DONNEES MEDICALES DES FONCTIONNAIRES ?
Certaines dispositions de la loi portant du 13 juillet 1983 relatives à l’accès aux données médicales des fonctionnaires ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
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Le 15 juin 2021
LE JUGE DU REFERE PRECONTRACTUEL PEUT-IL SE FONDER SUR UNE PIECE VIOLANT LE SECRET DES AFFAIRES ?
Le Conseil d’Etat a statué sur le régime du secret des affaires. Le fait pour le juge de se fonder sur une pièce violant le secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit l’ordonnance de référé précontractuel.
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Le 11 juin 2021
LE CHEF DE SERVICE QUI TENTE DE METTRE FIN A UNE ALTERCATION RISQUE-T-IL UNE SANCTION ?
La jurisprudence a considéré que le fait, pour un chef de service, de bousculer un de ses subordonnés à l’occasion d’une altercation relève de la réaction à une menace immédiate. Il ne commet pas de faute disciplinaire et ne risque aucune sanction.
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Le 09 juin 2021
QUE PREVOIT LA REFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ANNONCEE PAR LE GOUVERNEMENT ?
Le Président de la République a annoncé une réforme de la haute fonction publique. Dans ce cadre est intervenue une ordonnance le 2 juin 2021 qui entrera en vigueur en 2022, des décrets doivent encore préciser les modalités d’exécution des mesures.
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Le 07 juin 2021
UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE CONDAMNEE POUR NON-RESPECT DE SES PROPRES ENGAGEMENTS ?
L’entreprise Shell a été condamnée par le tribunal de La Haye à une réduction de 45% de ses émissions de CO2 d’ici 2030. La Cour pénal internationale s’est fondée sur les propres engagements volontaires de l’opérateur en matière environnementale.
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Le 04 juin 2021
QUAND PEUT-ÊTRE PRONONCEE LA SUSPENSION DE L’EXECUTION D’UNE CONCESSION ?
Lorsqu’il existe un doute sérieux sur la régularité du contrat, la suspension de l’exécution d’une concession est justifiée. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de doute sérieux et celle de l’urgence.
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Le 02 juin 2021
LA COMMUNE EST-ELLE RESPONSABLE LORSQUE LA VICTIME TOMBE DU TROTTOIR ?
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée à l’occasion d’un accident causé par la défectuosité du trottoir dès lors qu'elle apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage et que la victime a manqué de vigilance.
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Le 31 mai 2021
LE FUTUR PLU DOIT-IL ÊTRE RENDU PUBLIC POUR QUE LA COLLECTIVITE SURSOIT A STATUER ?
Le projet de PLU ne doit pas nécessairement avoir été rendu public par la collectivité pour que celle-ci oppose le sursis à statuer à une demande de permis de construire. Le juge se fonde sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan.
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Le 25 mai 2021
COMMENT AMELIORER L’ATTRACTIVITE DES CARRIERES MEDICALES HOSPITALIERES ?
Afin de participer à la modernisation des conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux, a été adoptée une ordonnance visant à favoriser, par différents biais, l’attractivité des carrières médicales hospitalières le 17 mars 2021.
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Le 21 mai 2021
QUELS OBJECTIFS SONT ASSIGNES AUX ACHETEURS EN TERMES D’ECONOMIE CIRCULAIRE ?
Suite à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'économie circulaire, un décret d'application est venu préciser l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour les acheteurs publics.
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Le 19 mai 2021
DEVANT QUEL JUGE CONTESTER UNE DECISION RELATIVE A L’EOLIEN EN MER ?
Le décret du 12 mars 2021, pris en application de la loi ASAP, simplifie le contentieux de l’éolien offshore, qui relève de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort, en listant les décisions entrant dans son champ de compétences.
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Le 17 mai 2021
QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES AUX COMITES SOCIAUX TERRITORIAUX ?
Le décret du 10 mai 2021 faisant application de la loi de transformation de la fonction publique intéresse les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités.
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Le 12 mai 2021
ATTRIBUER LA NOTE DE ZERO A UN SOUS-CRITERE PERMET-IL DE REGULARISER UNE OFFRE ?
Le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter une offre irrégulière au regard du règlement de la consultation, lui attribuer la note de zéro ne saurait avoir pour effet de la régulariser. Il doit alors indemniser le manque à gagner du candidat évincé.
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Le 10 mai 2021
L’AGENT CONTRACTUEL PEUT-IL LEGITIMEMENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ?
L’agent public contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime, en lien avec des considérations personnelles ou une modification substantielle du contrat, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
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Le 05 mai 2021
L’IMPLANTATION LOCALE PEUT-ELLE PARTICIPER A L'APPRECIATION D'UN CRITERE DE CHOIX ?
Alors que la discrimination géographique est interdite dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, le juge accepte la prise en compte de l’implantation locale au titre de la méthode notation des offres des candidats.
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