Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille estime justifiée, la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété récurant et les comportements de harcèlement moral.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a éclairée l’articulation des différentes mesures sanitaires dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les centres spécialisés.
Le 24 aout dernier, la loi confortant le respect des principes de la république (n°2021-1109), dit loi contre le séparatisme a été publiée dans le but de lutter contre les replis communautaristes et l’islam radical.
Le 13 septembre 2021, le Conseil d'Etat a établit que dans le cadre d'une contravention de grande voirie, le gérant du domaine public ne doit pas s’adresser aux anciens propriétaires du bien en infraction quand il connaît les nouveaux.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics des trois versants de la fonction publique et des magistrats.
Le Conseil d'Etat a objectivé le référentiel en matière d’insuffisance professionnelle, en excluant le licenciement en cas de lacunes ponctuelles, à défaut d'une inaptitude se répercutant sur l'ensemble des missions du cadre d'emploi.
Le « passe sanitaire » est entré en vigueur le 31 mai 2021, il est obligatoire depuis le 21 juin 2021 pour toutes personnes ou travailleurs privés souhaitant accéder aux lieux de culture et de loisirs. Mais qu’en est-il des travailleurs publics ?
Le 25 août dernier, le juge des référés a estimé que le contrôle des opérations d'évacuation en cours à l'aéroport de Kaboul (Afghanistan) n'entre pas dans le cadre des affectations de la juridiction administrative.
Le décret 2021-1111 du 23 aout 2021 vient tirer les conséquences de l'arrêt du 17 juin 2021 rendu par la CJUE qui impose dorénavant aux acheteurs publics de fixer un montant maximum pour leurs accords-cadres.
Dans une réponse à une question d'un parlementaire, le ministère de l'intérieur précise, en fonction de la nature privée ou publique du bien à construire, si il est possible de renoncer conventionnellement à la garantie décennale des constructeurs.
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est possible d'exciper de l'illégalité des règles du futur PLU pour contester le sursis a statuer opposé à une demande d'urbanisme qui compromettrait ces futures règles.
Dans une décision du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence en matière de contrôle des sentences arbitrales internationales . Son office se limite aux irrégularités de la décision et aux contrariétés avec l'ordre public.
Par cette décision du 20 avril 2021, la CAA de Nantes rappelle que les autorisations environnementale valent désormais permis de construire pour les projets qui y sont. La délivrance permis après une autorisation est superfétatoire
Dans un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge que la légalité du règlement d'une zone U ayant pour effet d'interdire les constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs du document.
Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d'Etat affirme que le juge de plein contentieux saisi d'une demande de résiliation du contrat n'est pas lié par cette demande et peut, si les irrégularités relevées le justifient, prononcer son annulation.
Dans une décision du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat affirme que ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle dans le cadre de la modification simplifiée du PLU le fait d'autoriser une nouvelle activité jusqu'alors interdite dans une zone.
Par une décision du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits juge que litiges relatifs à l'exécution d'un marché public qui stipule au bénéfice des constructeurs une assurance de responsabilité décennale relève du juge administratif.
D'après deux décisions du Tribunal des conflits, peu importe que le requérant invoque des dispositions de droit privé sur la rupture brutale des relations commerciales, les litiges nés de la rupture d'un contrat public relèvent du juge administratif.
Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle que la Loi SRU de 2000 proscrit les interdictions générales et absolues de toute modification sur les immeubles protégés dans le cadre du Plan de sauvegarder et de mise en valeur communal.
