Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 29 novembre 2021

L'IFSE PEUT IL ETRE MAINTENU POUR LES AGENTS TERRITORIAUX EN CLD OU CLM ?

Dans un arrêt du 22 novembre 2021 (req. n° 448779), le Conseil d’État a jugé illégale le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie.

Le 26 novembre 2021

COMMENT MARCHE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS POUR CAUSE DE COVID ?

Par le décret n°2021-1506 et l’arrêté du 19 novembre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive, à titre temporaire, l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid 19 dans la fonction publique hospitalière.

Le 24 novembre 2021

LES RESEAUX SOCIAUX PEUVENT ILS SERVIR A PROUVER LE MANQUEMENT D'UN AGENT ?

Par un arrêt du 11 octobre 2021, la Cour administrative de Bordeaux permet dorénavant aux administrations de prouver les manquements de leurs agents par le biais des informations publiques postées sur les réseaux sociaux.

Le 19 novembre 2021

LE MANQUE DE DILIGENCE A INTRODUIRE UN REFERE RENVERSE LA PRESOMPTION D'URGENCE ?

Le 6 octobre 2021, le conseil d’Etat censure la décision du juge des référés par laquelle il avait annulé la demande d’un requérant pour défaut d’urgence, au motif que par sa saisine tardive il avait manqué de diligence.

Le 17 novembre 2021

LA FRAUDE ENTACHANT LA REGULARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REGULARISEE ?

Dans un arrêt du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ne permet pas de régulariser la fraude du pétitionnaire par la délivrance tacite d’un permis de construire modificatif.

Le 15 novembre 2021

LE BAILLEUR PUBLIC PEUT IL FIXER LES LOYERS EN DECA DU PRIX DU MARCHE ?

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année selon les prix du marché. Toutefois la jurisprudence récente a fixée une exception permettant à la personne publique de fixé un montant en deca du marché.

Le 11 novembre 2021

COMMENT JUSTIFIER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT LIE A L'AGE ?

Le critère de l'âge justifiant une distinction entre les agents publics est constitutif d'une discrimination sauf pour le Conseil d'Etat, qui dans certaines conditions admet les écarts de traitement lié l'âge du fonctionnaire.

Le 09 novembre 2021

L'AFFICHAGE D'AUTORISATION D'URBANISME HORS TERRAIN D'ASSIETTE EST REGULIER ?

L’affichage d’une autorisation d’urbanisme hors du terrain d’assiette du projet peut être regardé comme régulier lorsque la nature géographique des lieux le contraint et que cela n’a pas eu pour effet de tromper les tiers sur la localisation de l’ouvrage

Le 05 novembre 2021

LES AGENTS D'ETABLISSEMENTS DE PETITE ENFANCE SOUMIS A L'OBLIGATION VACCCINALE ?

Par l’ordonnance du 25 octobre 2021 (n°457230), les juges du Conseil d'Etat ont confirmé que les personnels des établissements de la petite enfance sont également soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.

Le 04 novembre 2021

UN MAIRE PEUT IL REGLEMENTER L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES ?

Le maire d’une commune ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour prendre des arrêtés règlementant l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.

Le 02 novembre 2021

QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 26 OCTOBRE 2021 ?

Suite à la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu adapter les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Le 02 novembre 2021

QUELLES SONT LES DEPENSES INCLUSES DANS LE CALCUL DE LA TEOM ?

Sous de strictes conditions, le juge admet enfin la prise en compte d’un pourcentage de certaines dépenses « des directions ou services transversaux centraux de la collectivité » dans le calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le 29 octobre 2021

L'INTRODUCTION AU FOND ANTERIEURE AU REFERE RENVERSE LA PRESOMPTION D'URGENCE ?

L’introduction d'un référé-suspension contre un permis de construire après le recours au fond ne renverse pas la présomption d'urgence. Sauf, à ce qu’il intervienne après la cristallisation des moyens soulevés dans le recours au fond.

Le 27 octobre 2021

REGULARISATION DE TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE EN COURS D'INSTANCE ?

Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 442182), la Haute juridiction administrative refuse la possibilité pour les juges de permettre, en cours d’instance, à un propriétaire de régulariser les travaux réalisés sur une construction irrégulière.

Le 22 octobre 2021

LE CONJOINT POLYGAME A-T-IL LE DROIT A LA PENSION DE REVERSION ?

Par un arrêt 13 octobre 2021, les juges de la Haute juridiction ont jugés que le conjoint polygame survivant d’un agent public décédé n’a pas le droit à une pension de réversion tant que ses précédents mariages n’ont pas cessé.

Le 21 octobre 2021

LE DROIT D'UN AGENT A SES MOYENS DE SUBSISTANCE EST IL UN DROIT CONSTITUTIONNEL ?

Dans une affaire du 12 octobre 2021, un agent du secteur hospitalier a enjoint le juge des référés d’annuler la mesure de suspension impliquant l’interruption de sa rémunération pour non-respect de l’obligation vaccinale.

Le 20 octobre 2021

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : SUSPENSION DE L'AGENT EN CONGE MALADIE ?

Dans l’ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon dans un revirement de jurisprudence a admis qu’un personnel soignant en arrêt de travail peut être suspendu de ses fonctions pour défaut de présentation d’un s

Le 18 octobre 2021

DANS QUELLE MESURE L'INTERDICTION POSEE DANS LA PRATIQUE D'UN SPORT EST NECESSAIRE ET PROPORTIONNEE ?

L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, a été jugé nécessaire et proportionné par la Cour administrative d’appel de Douai le 2 mars 2021 (n° 19DA02075).

Le 14 octobre 2021

A QUAND L'EVOLUTION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Malgré les difficultés financières rencontrées par les maires des petites communes pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, le gouvernement ne semble pas vouloir faire évoluer le dispositif.

Le 11 octobre 2021

COMMENT LE JUGE APPRECIE LA CAUSALITE ENTRE L'OBLIGATION VACCINALE ET LE DOMMAGE ?

Dans un arrêt de principe du 29 septembre 2021, la Haute Assemblée a apprécié les conditions établissant ou écartant l'existence d'un lien de causalité entre une vaccination obligatoire et des dommages concomitants.