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Le 28 avril 2021
QUELLE FAUTE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ?
La faute simple de l’inspection du travail est caractérisée par la carence dans l’exercice de sa mission de contrôle en matière d’hygiène et sécurité. Elle suffit à engager la responsabilité de l’Etat en matière de prévention des risques liés à l'amiante.
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Le 26 avril 2021
COMMENT SONT REPARTIS LES SURCOÛTS LIES A LA CRISE SANITAIRE DANS LES MARCHES ?
La crise sanitaire induit des surcoûts pour les entreprises du bâtiment. Alors qu’une ordonnance de mars 2020 organise la répartition de ces surcoûts en matière de marchés publics, une réponse ministérielle est intervenue pour les marchés privés.
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Le 23 avril 2021
LA COMMUNE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DEPLACEMENT D'UN NAVIRE ?
Lorsque le maire refuse de renouveler l’autorisation d’occupation d’un poste d’amarrage du port de plaisance, il n’est pas responsable des dommages causés au navire déplacé dans un bassin peu sécurisé puisque la carence du plaisancier est fautive.
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Le 21 avril 2021
COMMENT LE JUGE APPRECIE L’ACTION DES TIERS EN DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ?
Dans le cadre de l’action d’un tiers en démolition, la condition tenant à l’implantation dans une zone de protection particulière s'apprécie à la date à laquelle le juge judiciaire statue, contrairement à la procédure devant le juge administratif.
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Le 19 avril 2021
LE REJET IRREGULIER D'UNE OFFRE IRREGULIERE OUVRE-T-IL DROIT A INDEMNISATION ?
Dès lors que son offre est irrégulière, le candidat irrégulièrement évincé n’a droit à aucune indemnisation, quand bien même l’acheteur pouvait demander la régularisation ou que l’offre de l’attributaire est elle aussi irrégulière.
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Le 16 avril 2021
COMMENT DETERMINER LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DANS LA FONCTION PULIQUE TERRITORIALE ?
Les lignes directrices de gestion (LDG) servent désormais d’orientation lorsqu’une collectivité territoriale ou son établissement public prend une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d’avancement et de promotion des agents.
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Le 14 avril 2021
LA CLAUSE VERTE : COMMENT INTEGRER LE DEVELOPPEMENT DURABLE A L’ACHAT PUBLIC ?
Le pôle Achat public durable du Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a mis en ligne le 17 novembre 2020 la Clause verte, un répertoire de clauses environnementales prêtes à l’emploi et mises en libre accès, gratuitement.
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Le 12 avril 2021
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DU PLUI-H DE TOULOUSE ?
Le PLUi-H a été annulé au motif de son insuffisance quant à l’objectif de modération de consommation des espaces naturels. Mais ce jugement ne prend pas effet immédiat pour permettre aux parties d’échanger sur la modulation dans le temps de l'annulation.
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Le 08 avril 2021
QUELLES SONT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A MAPRIMERENOV' ?
Depuis le 1er octobre 2020, la réforme de la prime de transition énergétique est applicable. Plus récemment, ce sont deux décrets et deux arrêtés du 25 janvier 2021 qui officialisent et aboutissent la nouvelle aide à la rénovation énergétique.
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Le 06 avril 2021
COVID-19 : L’APPLICATION DU JOUR DE CARENCE EST-ELLE SUSPENDUE ?
La suspension prorogée du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 illustre comment la pandémie mondiale du coronavirus a rendu nécessaires l’adoption et l’application de mesures juridiques exceptionnelles et dérogatoires.
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Le 02 avril 2021
LE REGIME CONTENTIEUX DES CONTRATS PRIVES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EST-IL CONSTITUTIONNEL ?
A l'occasion d'une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime contentieux des contrats privés de la commande publique conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi.
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Le 31 mars 2021
DANS QUEL CADRE PEUT-ON MODIFIER UN PLAN LOCAL D'URBANISME ?
Le Conseil d'Etat est revenu sur la possible modification d'un PLU et son encadrement. En effet, il souligne qu'il est possible de modifier un PLU entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, selon certaines conditions.
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Le 29 mars 2021
COVID-19 : DU NOUVEAU CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?
Le gouvernement a mis à jour, le 18 février 2021, la foire aux questions (FAQ) concernant la gestion de l'épidémie dans la fonction publique territoriale. Plusieurs nouveautés peuvent être mises en avant au travers de cet article.
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Le 26 mars 2021
COMMENT S'APPLIQUE LE DÉLAI DE RECOURS DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?
Vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation ? Le présent article a pour objet de venir préciser la solution adoptée par la Cour de cassation en matière de computation des délais de recours en la matière, notamment s'il expire un jour férié.
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Le 24 mars 2021
PEUT-ON ENLEVER UNE PÉNICHE ILLÉGALEMENT STATIONNÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC ?
L'enlèvement d'une péniche peut faire l'objet d'une problématique particulière. Le Conseil d'Etat a alors été saisi d'une telle question et il a considéré que l'article L. 2132-9 du CGPPP permet l'enlèvement d'une péniche illégalement stationnée.
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Le 22 mars 2021
EXISTE-T-IL UN DROIT DE CONNAÎTRE LE NOM DE L'AGENT CHARGÉ DE SON AFFAIRE ?
Le Conseil d'Etat est revenu sur le droit d'un administré de pouvoir connaître le nom de l'agent chargé du traitement de son affaire. Toutefois, il souligne que la méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la décision prise.
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Le 19 mars 2021
QUI EST CONCERNÉ PAR L'OUVERTURE DE L'ACCÈS À LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ?
Une ordonnance et un décret d'application sont parus au JO ! Ils visent à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le décret institue alors en ce sens les modalités d'accès à ces écoles.
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Le 17 mars 2021
COMMENT LA CRÉATION D'UN ITINÉRAIRE CYCLABLE PEUT-ELLE ÊTRE IMPOSÉE ?
Le Conseil d'Etat vient préciser comment s'applique l'obligation de création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d'une voie urbaine. Plus précisément, il précise quand une dissociation partielle peut être envisagée.
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Le 15 mars 2021
COMMENT LA RÉVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE PEUT-ELLE ÊTRE JUSTIFIÉE ?
La révocation d'un fonctionnaire a pu être justifiée dès lors qu'il lui a été reproché d'avoir réaliser un faux document intitulé " décision " lui octroyant tous les mois le bénéfice de 25 heures supplémentaires, qu'elles soient ou non effectuées.
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Le 12 mars 2021
QUELLES SONT LES LIMITES À L'ACCÈS AUX INFORMATIONS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE ?
Saisi d'un litige concernant la communication de documents administratifs portant sur la création d'une ZAC, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles en matière d'accès à ces documents notamment concernant les informations environnementales.
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