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COMMENT LA CRÉATION D'UN ITINÉRAIRE CYCLABLE PEUT-ELLE ÊTRE IMPOSÉE ?

Le 17 mars 2021
COMMENT LA CRÉATION D'UN ITINÉRAIRE CYCLABLE PEUT-ELLE ÊTRE IMPOSÉE ?
Le Conseil d'Etat vient préciser comment s'applique l'obligation de création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d'une voie urbaine. Plus précisément, il précise quand une dissociation partielle peut être envisagée.

Selon quel cadre la création de pistes cyclables peut-elle être obligatoire ? 

Vous êtes une personne publique ayant pour projet la réalisation d'une voie urbaine ? Le Conseil d'Etat est venu rappeler les exigences qui peuvent peser sur vous en la matière (CE, 30 novembre 2020, n° 432095). 

En effet, selon l'article L. 228-2 du Code de l'environnement, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagement sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants.

Cette exigence s'imposent en fonction des besoins et contraintes de la circulation. De surcroît, l'aménagement de ces itinéraires doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains (DPU), s'il existe.

Enfin, cette exigence ne s'applique pas concernant l'aménagement ou le réaménagement d'autoroutes ou de voies rapides. 

Toutefois, le Conseil d'Etat est allé encore plus loin en apportant des précisions sur le sujet. 

Comment s'assurer que l'aménagement de l'itinéraire cyclable envisagé respecte les exigences qui s'y attachent ? 

Le Conseil d'Etat, après avoir rappeler le dispositif applicable poursuit en affirmant qu'il résulte de ces dispositions que l'itinéraire cyclable dont elles imposent la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création d'une piste cyclable ou d'un couloir indépendant ou, à défaut, d'un marquage au sol permettant la coexistence de la circulation des cyclistes et des véhicules automobiles.

Ainsi, une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.

Par exemple, dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a retenu qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération de réaménagement de la RD 245 en traversée des villages devait être regardée comme une opération de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

En ce sens, il ressort également des pièces du dossier que le projet de réaménagement de la RD 245 sur la portion en litige ne prévoit la réalisation d'aucun itinéraire cyclable sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci, la création sur une emprise située à quelques centaines de mètres de celle de la RD 245, d'une " liaison douce " ne pouvant, en tout état de cause, être regardée comme en tenant lieu.

Dès lors, le projet contesté a été arrêté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

Le cas ici était donc particulier, le projet d'aménagement justifiait ainsi la dissociation de l'itinéraire cyclable au regard de la création d'une voie douce se situant à proximité du projet. Néanmoins, pour le Conseil d'Etat cela ne permet pas de s'exonérer de la prescription qui découle de l'article L. 228-2 du Code de l'environnement. 

Toutefois, l'"exonération" de cette prescription en prévoyant une dissociation partielle de la piste et de la voie peut être justifiée. Elle ne peut, en effet, être justifiée qu'au regard d'un empêchement au regard de la configuration des lieux ou des besoins et contraintes découlant de la circulation. 

Vous devez donc prendre garde lors de l'élaboration d'un projet de réalisation ou de réaménagement de voies urbaines, le principe qui s'impose est celui de la réalisation d'un itinéraire cyclable sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci. 

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