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LA CLAUSE VERTE : COMMENT INTEGRER LE DEVELOPPEMENT DURABLE A L’ACHAT PUBLIC ?

Le 14 avril 2021
LA CLAUSE VERTE : COMMENT INTEGRER LE DEVELOPPEMENT DURABLE A L’ACHAT PUBLIC ?
Le pôle Achat public durable du Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a mis en ligne le 17 novembre 2020 la Clause verte, un répertoire de clauses environnementales prêtes à l’emploi et mises en libre accès, gratuitement.

QUEL EST LE PRINCIPE DE LA CLAUSE VERTE ?

Du fait de son poids considérable dans l’économie nationale s'élevant à 10% du PIB, l’achat public devient un levier d’action majeur de la transition écologique. La structure régionale des Hauts-de-France, CD2E, a mis à disposition des acheteurs publics le premier clausier environnemental, afin de les outiller dans la rédaction de leurs marchés publics vers une plus forte intégration du développement durable.

Outil pragmatique, le clausier classe les différentes clauses par segments d’achat (les ENR par exemple), et par typologie d’achat (travaux neufs, travaux de réhabilitation, fournitures, services). Il prend également la précaution de présenter l’intérêt de chaque clause, les articulations possibles avec d’autres stipulations ainsi que les points de vigilance à garder à l’esprit.

CONCRETEMENT, QU’EST-CE-QUE LA CLAUSE VERTE PROPOSE ?

Quelques exemples de clauses permettent d’illustrer parfaitement l’intérêt et le pragmatisme de cet outil.

La clause incitative de réemploi

Elle vise à imposer au maître d’œuvre d’introduire des clauses ou des critères relatifs à l’utilisation de matériaux recyclés, par les entreprises. Le but est que le chantier ait un impact positif sur l’environnement. L’ouvrage prévoit la possibilité de moduler une telle contrainte en commençant par imposer la considération de cet objectif au maître d’œuvre sans directement le soumettre à des obligations quantitatives ou qualitatives.

Le CD2E propose la clause suivante : « Le maitre d’œuvre favorisera le réemploi des matériaux issus de la démolition directement sur le chantier. Les actions entreprises seront reportées dans le bilan de la fin de chantier. »

La clause impact carbone

Afin de rendre les bâtiments plus durables, cette clause a pour objet de sensibiliser les professionnels à l’impact sur l’environnement de leur empreinte carbone. Le guide explique que le critère de sélection relatif à l’empreinte carbone n’est pas suffisant, il faut également procéder à la vérification du respect d’une telle clause dans l’exécution du marché.

A ce titre, une FDES est un document présentant les résultats de l’Analyse de Cycle de Vie d’un produit. C’est un outil mettant en jeu de multiples critères afin d’éclairer les choix du professionnel pour un bâtiment plus durable avec des impacts limités sur l’environnement. Elle comprend notamment un indicateur climatique afin d’évaluer la contribution à l’augmentation de la teneur de l’atmosphère en gaz à effet de serre. Il est ainsi proposé d'introduire une clause contraignant l'entreprise à respecter l'indicateur "Réchauffement climatique" prévue par la FDES. 

Vous pouvez retrouver ces 80 clauses environnementales en ligne sur www.laclauseverte.fr.

Dans le cadre de contentieux en matière de commande publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de commande publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com