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QUI EST CONCERNÉ PAR L'OUVERTURE DE L'ACCÈS À LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ?

Le 19 mars 2021
QUI EST CONCERNÉ PAR L'OUVERTURE DE L'ACCÈS À LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ?
Une ordonnance et un décret d'application sont parus au JO ! Ils visent à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le décret institue alors en ce sens les modalités d'accès à ces écoles.

Quels sont les textes prévoyant un tel dispositif ? 

Ce sont l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 ainsi que le décret n° 2021-239 de la même date, qui prévoient un tel changement. 

En effet, l'ordonnance prévoit à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2024, qu'un concours externe spécial est organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires.

Ce dispositif est prévu pour six concours comme le précise le décret. Sont alors concernés les concours de : l'Ecole nationale d'administration, des administrateurs territoriaux, des directeurs d'hôpitaux, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des commissaires de police de la police nationale et des directeurs des services pénitentiaires.

Le décret poursuit en mentionnant que pour chacun de ces concours, est créé un nouveau concours, dénommé "deuxième concours externe" ou alors "premier concours spécial"

Le nombre de places offertes au sein de ces concours ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de postes ouverts au concours externe.

Les programmes, les épreuves et le jury seront les mêmes que ceux du concours externe. 

Qui peut être admis à ces concours ? 

Selon l'ordonnance, peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent ou ont suivi un cycle de formation préparant à l'un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection.

Par ailleurs, le décret précise que par dérogation, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent une préparation aux concours externes ou assimilés, organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. 

Concernant la sélection des candidats, le décret prévoit qu'une commission d'admission procède à la sélection des candidats au regard notamment de la qualité de leur parcours de formation antérieur, de leurs aptitudes et de leur motivation. Cette sélection comprend l'examen des dossiers des candidats et un entretien.

Si, à l'issue de la sélection, des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée, le cas échéant, aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale ou dans l'une des collectivités de l'outre-mer.

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