Le Tribunal des conflits précise un autre critère du contrat public, relatif aux clauses exorbitantes : une telle clause ne fait basculer le contrat en contrat public que si le pouvoir que celle-ci confère bénéficie à une personne publique.
Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.
Après l'assassinat de Samuel Paty, professeur des collèges, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été publiée afin de renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
Un agent administratif est tenu de respecter les règles relatives aux arrêts maladies, et donc ne peut pas participer à des réunions et manifestations politiques, surtout si elles sont loin de son lieu de travail et médiatisées.
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement, cependant elle doit rester valide et justifiée et donc pouvoir être prouvée par des éléments concordants et une appréciation dans les rapports au quotidien.
La médiation préalable obligatoire est un des modes alternatifs de règlement des différends qui grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur » permet à l'employeur public et son agent de trouver un accord.
La DAJ de Bercy a mis un place une foire aux questions sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. L'article suivant a pour objectif de vous orienter vers le lien permettant de la consulter.
Le tribunal administratif d'Amiens a retenu qu'il n'était pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.
Il est nécessaire que la pondération aboutisse à ce que l'offre la plus économiquement avantageuse soit retenue, c'est ici la seule limite à la liberté de l'acheteur. Le juge effectue un contrôle restreint sur ces pondérations.
Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020. Le présent article vous présente ces modifications.
C'est la question qui s'est posée au regard d'une décision du Conseil constitutionnel concernant la qualité du conseiller qui pouvait assister un fonctionnaire lors d'une rupture conventionnelle. D'autres modalités sur la procédure ont été précisées.
L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.
Un évènement causant une lésion d'ordre psychique peut être considéré comme accident de service dès lors qu'il respecte pleinement les conditions de qualification d'accident de service, notamment la survenue à une date certaine.
Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.
Il est impossible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.
Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.
La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le nombre d'emplois locaux induit est un sous critère pertinent, directement en lien avec les conditions d’exécution du contrat qui permet d'apprécier l'avantage économique globale de l'offre.
