Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 08 avril 2021

QUELLES SONT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A MAPRIMERENOV' ?

Depuis le 1er octobre 2020, la réforme de la prime de transition énergétique est applicable. Plus récemment, ce sont deux décrets et deux arrêtés du 25 janvier 2021 qui officialisent et aboutissent la nouvelle aide à la rénovation énergétique.

Le 06 avril 2021

COVID-19 : L’APPLICATION DU JOUR DE CARENCE EST-ELLE SUSPENDUE ?

La suspension prorogée du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 illustre comment la pandémie mondiale du coronavirus a rendu nécessaires l’adoption et l’application de mesures juridiques exceptionnelles et dérogatoires.

Le 02 avril 2021

LE REGIME CONTENTIEUX DES CONTRATS PRIVES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EST-IL CONSTITUTIONNEL ?

A l'occasion d'une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime contentieux des contrats privés de la commande publique conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi.

Le 31 mars 2021

DANS QUEL CADRE PEUT-ON MODIFIER UN PLAN LOCAL D'URBANISME ?

Le Conseil d'Etat est revenu sur la possible modification d'un PLU et son encadrement. En effet, il souligne qu'il est possible de modifier un PLU entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, selon certaines conditions.

Le 29 mars 2021

COVID-19 : DU NOUVEAU CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?

Le gouvernement a mis à jour, le 18 février 2021, la foire aux questions (FAQ) concernant la gestion de l'épidémie dans la fonction publique territoriale. Plusieurs nouveautés peuvent être mises en avant au travers de cet article.

Le 26 mars 2021

COMMENT S'APPLIQUE LE DÉLAI DE RECOURS DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?

Vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation ? Le présent article a pour objet de venir préciser la solution adoptée par la Cour de cassation en matière de computation des délais de recours en la matière, notamment s'il expire un jour férié.

Le 24 mars 2021

PEUT-ON ENLEVER UNE PÉNICHE ILLÉGALEMENT STATIONNÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC ?

L'enlèvement d'une péniche peut faire l'objet d'une problématique particulière. Le Conseil d'Etat a alors été saisi d'une telle question et il a considéré que l'article L. 2132-9 du CGPPP permet l'enlèvement d'une péniche illégalement stationnée.

Le 22 mars 2021

EXISTE-T-IL UN DROIT DE CONNAÎTRE LE NOM DE L'AGENT CHARGÉ DE SON AFFAIRE ?

Le Conseil d'Etat est revenu sur le droit d'un administré de pouvoir connaître le nom de l'agent chargé du traitement de son affaire. Toutefois, il souligne que la méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la décision prise.

Le 19 mars 2021

QUI EST CONCERNÉ PAR L'OUVERTURE DE L'ACCÈS À LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ?

Une ordonnance et un décret d'application sont parus au JO ! Ils visent à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le décret institue alors en ce sens les modalités d'accès à ces écoles.

Le 17 mars 2021

COMMENT LA CRÉATION D'UN ITINÉRAIRE CYCLABLE PEUT-ELLE ÊTRE IMPOSÉE ?

Le Conseil d'Etat vient préciser comment s'applique l'obligation de création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d'une voie urbaine. Plus précisément, il précise quand une dissociation partielle peut être envisagée.

Le 15 mars 2021

COMMENT LA RÉVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE PEUT-ELLE ÊTRE JUSTIFIÉE ?

La révocation d'un fonctionnaire a pu être justifiée dès lors qu'il lui a été reproché d'avoir réaliser un faux document intitulé " décision " lui octroyant tous les mois le bénéfice de 25 heures supplémentaires, qu'elles soient ou non effectuées.

Le 12 mars 2021

QUELLES SONT LES LIMITES À L'ACCÈS AUX INFORMATIONS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE ?

Saisi d'un litige concernant la communication de documents administratifs portant sur la création d'une ZAC, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles en matière d'accès à ces documents notamment concernant les informations environnementales.

Le 10 mars 2021

QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET SNCF RÉSEAU ?

Une société a voulu demander une indemnisation pour rupture brutale des relations contractuelles qu'elle entretenait par le biais d'un contrat conclu avec la SNCF Réseau. Néanmoins, quel juge devait-elle alors saisir ?

Le 08 mars 2021

DU NOUVEAU CONCERNANT LA RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET SES USAGERS ?

Usager de l'administration, une proposition de loi vise à apporter des modifications aux régimes concernant le silence de l'administration vaut acceptation ou rejet ! Plusieurs nouveautés sont envisagées, le présent article tend à vous les présenter.

Le 05 mars 2021

DU NOUVEAU CONCERNANT LA NÉGOCIATION ET LES ACCORDS COLLECTIFS ?

Une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au JO le 18 février 2021 ! Elle a pour objectif la promotion du dialogue social dans les trois pans de la fonction publique.

Le 03 mars 2021

LE MAIRE EST-IL COMPÉTENT EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PESTICIDES ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser dans son arrêt du 31 décembre 2020, l'autorité qui dispose de la compétence en matière de règlementation de l'utilisation des pesticides. Ainsi, il conclut que le maire est donc incompétent en la matière.

Le 01 mars 2021

COVID-19 : LES CONTRATS DE CONCESSION PEUVENT-ILS ÊTRE PROLONGÉS ?

Le ministère a répondu à cette question : pour cause de crise sanitaire, il est possible d'envisager la prolongation de contrats de concession dans le secteur de l'évènementiel par le biais d'un avenant. Toutefois, cette modification doit être limitée.

Le 26 février 2021

COMMENT EST ENCADRÉE LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES EN TOITURE PAR LE PLU ?

Certains panneaux photovoltaïques peuvent faire l'objet d'obstacle quant à leur implantation. Un député est donc venu solliciter l'avis du ministère quant à ces obstacles et l'objectif de développement des énergies renouvelables.

Le 24 février 2021

UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 18 février 2021 ! Elle prévoit un nouveau dispositif applicable en la matière dans tous les versants de la fonction publique.

Le 22 février 2021

PEUT-ON ÊTRE SANCTIONNÉ POUR VOL ET REVENTE DE BIENS COMMUNAUX ?

Le 16 novembre 2020, la cour administrative de Bordeaux a retenu qu'un agent territorial peut être valablement sanctionné par son administration pour avoir revendu à des fins collectives et personnels des biens communaux.