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QUEL EST LE REGIME CONTENTIEUX D'UN AVENANT A UN CONTRAT ANTERIEUR A 2014 ?

Le 01 décembre 2020
QUEL EST LE REGIME CONTENTIEUX D'UN AVENANT A UN CONTRAT ANTERIEUR A 2014  ?
Dans cet arrêt du 20 novembre 20202, le Conseil d'Etat dégage une solution en contentieux des contrats publics et complète son architecture prétorienne, s’agissant de la contestation des avenants aux contrats conclus avant le 4 avril 2014.

Quelles sont les précisions apportées par le Conseil d'Etat à la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" ?

En son arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'Etat a pu préciser le régime applicable à la contestation d’un avenant.

En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle  qu’en vertu de sa décision Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d’un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision et ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture.

La contestation des contrats signés antérieurement à cette date continue d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision (CE, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, req. n° 358994).

Quelles en sont les conséquences ? 

Le régime de contestation des avenants à un contrat dépend donc de la date de signature de l’avenant.

Par voie de conséquence, un avenant signé après le 4 avril 2014 doit être contesté dans les conditions prévues par la décision Tarn-et-Garonne, soit par le biais d’un recours de pleine juridiction en contestation de validité et ce quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

Cependant un avenant signé avant le 4 avril 2014 ne pourra être contesté que par le biais de ses actes détachables et dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d’Etat conclut en ce sens, dans le cadre de l’espèce, que les délibérations du 22 décembre 2006, du 10 juillet 2009 et du 21 décembre 2012 attaquées sont relatives à des avenants au contrat de concession antérieurs au 4 avril 2014.

Aussi, eu égard à la date de conclusion de ces avenants, elles constituent, avec la décision refusant de les retirer, des actes détachables du contrat de concession susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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