QUEL EST LE REGIME CONTENTIEUX D'UN AVENANT A UN CONTRAT ANTERIEUR A 2014 ?

Quelles sont les précisions apportées par le Conseil d'Etat à la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" ?

En son arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'Etat a pu préciser le régime applicable à la contestation d’un avenant.

En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle  qu’en vertu de sa décision Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d’un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision et ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture.

La contestation des contrats signés antérieurement à cette date continue d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision (CE, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, req. n° 358994).

Quelles en sont les conséquences ? 

Le régime de contestation des avenants à un contrat dépend donc de la date de signature de l’avenant.

Par voie de conséquence, un avenant signé après le 4 avril 2014 doit être contesté dans les conditions prévues par la décision Tarn-et-Garonne, soit par le biais d’un recours de pleine juridiction en contestation de validité et ce quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

Cependant un avenant signé avant le 4 avril 2014 ne pourra être contesté que par le biais de ses actes détachables et dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. 

Le Conseil d’Etat conclut en ce sens, dans le cadre de l’espèce, que les délibérations du 22 décembre 2006, du 10 juillet 2009 et du 21 décembre 2012 attaquées sont relatives à des avenants au contrat de concession antérieurs au 4 avril 2014.

Aussi, eu égard à la date de conclusion de ces avenants, elles constituent, avec la décision refusant de les retirer, des actes détachables du contrat de concession susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans le cadre de contentieux en matière de contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION PIÈCES DU MARCHE PAR CANDIDAT ÉVINCE. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com