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UNE SANCTION POUR 5 MINUTES D'UTILISATION D'UN ORDINATEUR A DES FINS PERSONNELS ?

Le 27 novembre 2020
UNE SANCTION POUR 5 MINUTES D'UTILISATION D'UN ORDINATEUR A DES FINS PERSONNELS ?
La sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur de son établissement, l'ordinateur professionnel à des fins personnelles, même pour cinq minutes est proportionnée.

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

Une agent public de catégorie A, qui exerce dans une maison de retraite départementale, s'est vu infliger un avertissement en raison de son utilisation répétée d'un ordinateur à des fins personnelles hors du poste de travail, cela en violation du règlement intérieur selon lequel les membres du personnel ne doivent pas utiliser le matériel qui leur est confié en vue de l'exécution de leur travail à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles sans autorisation.

Une sanction d'avertissement pour 5 minutes d'utilisation d'un ordinateur professionnel à des fins personnelles est elle proportionnelle ?

Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai estime que les faits reprochés à la fonctionnaire, dont la matérialité est établie, présentent un caractère fautif et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Statuant sur la proportionnalité de la sanction, les juges du fond relèvent que si l'intéressée soutenait que le temps cumulé des connexions établies n'avait pas excédé cinq minutes, ne perturbant ainsi pas le bon fonctionnement du service, et qu'à aucun moment elle n'avait accédé à des données confidentielles relatives aux résidents, ces circonstances avaient été prises en compte par le directeur de la maison de retraite par son choix d'infliger à l'encontre de la requérante la sanction de l'avertissement, première sanction du premier groupe non inscrite au dossier du fonctionnaire.

Il n'a ainsi pas prononcé à son encontre une sanction disproportionnée.

Par ailleurs, la CAA relève que si la requérante a fait valoir que la sanction litigieuse s'inscrivait dans un contexte de harcèlement moral, elle ne produisait aucun élément de nature à faire présumer qu'elle aurait subi de tels agissements.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le site Lapuelle Juridique un modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com