Les applications de téléprocédures ont fait l'objet d'une réforme avec le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020. Ce décret revient sur la présentation des fichiers transmis, des sanctions associées, et bien d'autres modalités.
Deux décrets en date du 9 décembre 2020 ont été publiés au JO. Ces décrets sont relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publiques territoriale et hospitalière. Quelle est leur organisation ?
Le Conseil d'Etat par son arrêt du 9 juin 2020 précise qu'une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une DSP, même si elle ne dispose pas encore de la compétence lui permettant de lancer et de conclure ladite DSP.
Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.
La cour administrative d'appel de Lyon a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service avait commis une faute justifiant sa révocation.
Les dispositions de la circulaire visent à clarifier le dispositif relatif aux agents dits "vulnérables", présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus. Une chose majeure à retenir : le télétravail est la règle.
La cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'une sanction disciplinaire prononcée contre un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 apporte certaines modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives. Le présent article a pour objectif de vous en présenter certaines.
Un maire commet une faute lorsqu'il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police qui permettraient de remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants et pour faire cesser les atteintes à l'ordre public.
La cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’indemnité à laquelle est en principe éligible un titulaire dans le cadre d’un marché à bons de commandes exécuté, dès lors que le montant minimum prévu n'a pas été atteint.
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 18 novembre 2020, affirme qu'il est nécessaire de faire une distinction entre la possibilité de saisine pour avis du CHSCT et l'obtention de cet avis, avant de se prononcer sur une question.
Une proposition de loi visant à accorder et à généraliser la protection fonctionnelle aux élus locaux a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020. Elle vise également à durcir les sanctions pénales contre les atteintes les visant.
Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans le cas où les prestations en cause sont connues et normalisées.
La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite "loi ASAP", modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.
Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.
La cour administrative d’appel de Versailles, le 28 mars 2019, a apporté des précisions sur le droit à l'indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés annuelles.
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Cependant, cette possibilité doit être nuancée.
Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. Il vient également préciser l'office du juge et l'application de cette notion.
Le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions relatives aux régularisations de travaux méconnaissant une autorisation délivrée. La régularisation peut se faire via la délivrance d'un permis modificatif dans certaines conditions.
Dans cet arrêt du 20 novembre 20202, le Conseil d'Etat dégage une solution en contentieux des contrats publics et complète son architecture prétorienne, s’agissant de la contestation des avenants aux contrats conclus avant le 4 avril 2014.
