Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 11 août 2020

La saisine du juge des référés peut se faire avant la décision d'attribution

Dans un arrêt du 22 novembre 2019, n°433716, le Conseil d'État est venu préciser l'interprétation de l'article L.551-1 du Code de justice administrative concernant la procédure du référé précontractuel.

Le 11 août 2020

Manque à gagner calculé uniquement sur la période initiale d'exécution du contrat

Par un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°423936 le Conseil d'État a jugé que le caractère reconductible d'un marché public ne doit pas être pris en compte dans l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.

Le 11 août 2020

L'obligation d'agir du maître d'ouvrage en cas d'excès du montant des prestations

Dans un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°422307 le Conseil d'Etat indique que le maitre de l'ouvrage a le devoir de mettre en demeure le titulaire du marché ou son sous-traitant de remédier à la situation en cas de dépassement du montant des prestations.

Le 11 août 2020

Modification des modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 vient modifier le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 à propos des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux.

Le 11 août 2020

Une offre irrégulière n'empêche pas l'introduction d'un recours précontractuel

Par un arrêt du 27 mai 2020, n°435982, le CE reconnait qu'une société, candidate à un marché public et évincée pour offre irrégulière, peut introduire un référé précontractuel.

Le 11 août 2020

Précisions sur l'octroi des droits à l'assurance chômage pour les agents publics

Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est venu préciser le régime d'assurance chômage des agents publics et notamment la notion de "privation volontaire d'emploi".

Le 16 juin 2020

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