Bienvenue sur le site de LAPUELLE juridique

Autres actualités

• octobre 2026
  • LOTISSEMENT : UN RÉSEAU PUBLIC NON PROGRAMMÉ PEUT-IL JUSTIFIER UN REFUS ?
  • MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE : LA DURÉE EST-ELLE LIMITÉE À TROIS ANS ?
• septembre 2026
  • INSTALLATION ILLICITE : QUELLES SANCTIONS PÉNALES SONT RENFORCÉES DEPUIS AOÛT 2026 ?
  • MARCHÉS PUBLICS : LE MAÎTRE D’OUVRAGE DEVRA-T-IL CONTRÔLER LES SOUS-TRAITANTS ?
  • LOGER LES AGENTS PUBLICS : PEUT-ON DÉSORMAIS DÉROGER AUX DESTINATIONS DU PLU ?