Décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) constitue une instance nationale de consultation sur les questions intéressant les agents et les employeurs publics territoriaux.
Il comprend notamment des représentants des organisations syndicales et des collectivités territoriales.
Les représentants des collectivités sont désignés dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Jusqu'à présent, l'organisation des scrutins pouvait représenter une procédure relativement lourde, y compris lorsque les candidatures ne faisaient l'objet d'aucune concurrence entre plusieurs listes.
Le décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 apporte une simplification à cet égard.
Son article 1er insère un nouvel article R. 244-12-1 dans le code général de la fonction publique.
Cette disposition prévoit que l'organisation du scrutin n'est pas requise lorsqu'une seule liste de candidatures conforme aux exigences réglementaires est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales.
Cette possibilité ne constitue cependant pas une dispense générale et automatique.
Le texte prévoit expressément que la commission nationale compétente vérifie la conformité de la liste déposée.
Il appartient ensuite à cette commission de décider s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin.
La présentation d'une liste unique ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter toute procédure de vérification.
L'administration doit toujours contrôler le respect des conditions applicables aux candidatures.
Le décret apporte des modifications comparables à certaines procédures prévues par le décret du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
Ses dispositions permettent également, dans les hypothèses visées, de ne pas organiser un scrutin lorsqu'une seule liste conforme a été déposée.
L'objectif poursuivi consiste à alléger les opérations électorales lorsqu'elles ne présentent pas de véritable enjeu concurrentiel.
Le décret modifie par ailleurs une disposition du décret du 25 février 2022 afin de substituer, dans la procédure concernée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale au ministre chargé des collectivités territoriales.
Il est toutefois essentiel de ne pas généraliser excessivement ces simplifications.
Elles concernent les procédures de désignation expressément visées par les dispositions nouvelles.
Elles n'ont pas pour effet de supprimer les élections professionnelles organisées au sein des comités sociaux territoriaux.
Les collectivités doivent donc identifier avec précision l'instance concernée avant d'appliquer la possibilité de dispense de scrutin.
Le décret du 14 novembre 2026 comporte une seconde évolution, distincte des règles relatives aux listes uniques.
Elle concerne le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Cette instance consultative intervient notamment dans le cadre de la politique de formation des élus locaux.
Elle est appelée à formuler des avis sur les demandes d'agrément des organismes proposant des formations liées à l'exercice des mandats locaux.
Elle contribue également à la définition des orientations générales de cette politique.
Sa composition doit permettre la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales.
Or, les besoins des élus exerçant leur mandat dans de très petites communes peuvent présenter des particularités importantes.
Ces collectivités disposent fréquemment de moyens humains, administratifs et financiers plus limités.
Leurs élus sont souvent amenés à exercer de nombreuses responsabilités avec un appui technique restreint.
Le décret du 14 novembre 2026 entend mieux tenir compte de cette situation.
Son article 4 modifie l'article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales.
Il prévoit qu'au sein des représentants des communes concernés par cette disposition devra figurer au moins un élu représentant les communes de moins de 500 habitants.
La mesure garantit ainsi une présence spécifique des très petites communes au sein du CNFEL.
Cette réforme ne signifie pas que chaque commune de moins de 500 habitants disposera d'un représentant propre.
Elle impose que la composition de l'instance comporte au moins un représentant issu de cette catégorie de communes.
Il faut également porter une attention particulière à son entrée en vigueur.
Contrairement aux dispositions relatives à la simplification des scrutins, cette modification ne s'applique pas immédiatement à la composition actuelle du CNFEL.
L'article 5 du décret prévoit son application lors du prochain renouvellement général de la composition de cette instance.
Les collectivités et les associations représentatives d'élus doivent donc anticiper cette évolution à l'occasion des prochaines opérations de désignation.
Cette réforme comporte un intérêt pratique pour les collectivités de petite taille.
La représentation spécifique d'un élu issu d'une commune de moins de 500 habitants pourra contribuer à une meilleure prise en compte des besoins de formation liés à l'exercice des mandats dans les territoires ruraux.
Elle peut notamment favoriser une attention particulière aux contraintes de disponibilité des élus, à leurs besoins d'accompagnement juridique et administratif ainsi qu'à l'accessibilité des formations.
L'enseignement essentiel du décret est donc double : certaines désignations au sein des instances territoriales peuvent désormais être simplifiées en présence d'une seule liste conforme ; la représentation des très petites communes au CNFEL sera renforcée lors du prochain renouvellement de cette instance.
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