L'obligation d'agir du maître d'ouvrage en cas d'excès du montant des prestations

CE, 2 décembre 2019, n°422307

I. Les faits: 

En l'espèce, le département du Nord avait attribué à la société SES un marché de fournitures et de poses de signalisation directionnelle. Cette dernière avait fait appel à un sous-traitant, la société Ysenbaert, pour la réalisation de certaines prestations. Cette société a saisi le département du Nord d'une demande de paiement direct à hauteur de 128,520 euros. La collectivité a refusé un tel paiement estimant que le montant excédait celui fixé dans l'acte spécial (107,640 euros). 

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du sous-traitant qui réclamait le montant. 

La Cour administrative d'appel de Douai a condamné le département du Nord à payer 42,164 euros au sous-traitant. Le département a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision: 

Le Conseil d'Etat estime "qu'il incombe au maître de l'ouvrage de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou de la régulariser (...)". 

Le cas échéant, le titulaire devra "solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin d'entériner une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant". 

Ainsi le département, ayant eu connaissance du dépassement possible du montant prévu dans l'acte spécial, aurait dû mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile à la fin ou la régularisation de la situation.

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