Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il vient adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaires des agents territoriaux aux modifications faites par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L'article 4 du décret du 4 juin 2020 insère deux articles au décret du 19 juillet 2001.
L'article 7-2 indique que les collectivités territoriales pourront déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux.
Ainsi sur délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement public, la collectivité ou l'établissement public peuvent prévoir "la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur (...)".
Le remboursement se fera aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 euros d'après l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
En outre, le nouvel article 7-3 prévoit la possibilité, pour les agents qui en font la demande, d'avances sur le paiement des frais tels que les frais d'hébergement ou les frais supplémentaires de repas et ce, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006.
Retrouvez sur le site Lapuelle Juridique de nombreux actes juridiques, courriers, guide et rapports à télécharger afin de vous aider dans vos démarches administratives.