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Les pouvoirs du maire en cas d'atteinte aux règles d'urbanisme

Le 12 août 2020
Par une réponse ministérielle n°13576 (JO Sénat 5 mars 2020), le ministère de la Cohésion précise les pouvoirs du maire lorsqu'il est porté atteinte aux règles de l'urbanisme notamment en cas d'acquisition frauduleuse d'un permis de construire.

I. Dispositions du Code de l'urbanisme:

En vertu de l'article R.151-23 du Code de l'urbanisme, les serres surmontées de panneaux solaires peuvent être autorisées en zone agricole d'un plan local d'urbanisme dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exploitation agricole. 

II. Les pouvoirs du maire en cas de violation du droit de l'urbanisme

Dans le cas où il est constaté une absence durable de production agricole de la serre, le permis de construire peut avoir été acquis de manière frauduleuse. Il s'agira ici d'une violation des règles d'urbanisme de fond par le bénéficiaire du permis de construire.

Le maire a alors un pouvoir fondamental en la matière puisqu'il doit dresser un procès verbal d'infraction puis le transmettre au procureur de la République. Ce dernier pourra saisir le tribunal correctionnel s'il l'estime opportun afin de poursuivre le titulaire du permis de construire. 

Le Code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel d'ordonner la mise en conformité de la serre avec l'autorisation, voire la démolition (article L. 480-5 du Code de l'urbanisme). Il peut également prononcer une amende à l'encontre du bénéficiaire.

En outre, une fois le procès verbal établi, le maire a le pouvoir de mettre en demeure la personne en cause de se conformer à l'autorisation, le cas échéant, sous astreinte administrative (articles L.481-1 et L.481-3 du Code de l'urbanisme). 

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