PUBLICATION DE LA LOI ASAP : QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES ?

Quels sont les changements envisagés pour la commande publique ? 

Le Conseil Constitutionnel avait censuré 26 articles de cette loi, ce texte fourre-tout comporte d’importantes dispositions pour les collectivités, notamment dans les domaines de la commande publique et de la démocratie environnementale. C'est ainsi, que ce texte de loi a notamment pour but de simplifier la commande publique.

En ce sens, l’article 131 de la loi ajoute l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. Cet article renforce également l’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire, en autorisant expressément les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement à se porter candidates à ces contrats.

Elles n’auront ainsi plus à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Il permet également de réserver une partie des marchés globaux aux PME et aux artisans jusqu’à présent, cette obligation n’était prévue que pour les marchés de partenariat.

L’article 132 a ajouté au code de la commande publique de nouvelles dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles, comme une prolongation des délais lors des procédures de candidature, des délais d’exécution des contrats par avenant, sanction … Les mesures de ce dispositif de crise ont pour but d’adapter le droit de la commande publique pour permettre à ses acteurs, en cas de nouvelle crise, de pouvoir poursuivre les procédures de passation et l’exécution de leurs contrats.

Enfin, l’article 142 prévoit sous quelles conditions, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Quels sont les changements apportés pour le code de l'environnement et de l'urbanisme ?

L’article 44 de cette loi permet de consulter le public sur certains projets soumis à autorisation environnementale par une procédure électronique plutôt que par la voie d’une enquête publique. Le préfet pourra apprécier les projets concernés au cas par cas, en fonction d’un certain nombre de critères issus de la nouvelle rédaction de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement.

L’article 56 permettra au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

L’article 37 modifie le mécanisme d’actualisation des études d’impact de projets issu de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : cela permet de pouvoir accueillir un nouveau projet dans une zone industrielle sans refaire l’ensemble des études nécessaires à la réalisation d’une étude d’impact.

La loi fait suite à la décision du 19 juillet 2017 du Conseil d’État (req. n° 400420) par laquelle les articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme avaient été annulés en ce qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale en cas de procédure de modification d’un plan local d’urbanismes (PLU) ou en cas de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec un document supérieur. Son article 40 ajoute les PLU à la liste des plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique (art. L.104-1 du Code de l’urbanisme).

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