QUELLE OBLIGATION D'EMPLOI POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ?

Quelles sont les nouveautés apportées par le décret du 5 novembre 2020 ?

Le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 fixe les modalités de la déduction pouvant être opérée au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP). Elle est égale au produit de l’effectif des bénéficiaires par 17 fois le Smic.

Que faut-il retenir de ce décret ? 

Les dépenses directes pouvant être déduites de l’OETH devront être prises en compte pour leur prix hors taxe et non plus toute taxe comprise.

Jusqu'au 31 décembre 2024, peuvent être déduites, en plus des dépenses prévues à l’origine, les dépenses suivantes :

• - la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
• - le partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
• - les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Les entreprises de portage salarial sont intégrées aux dispositions réglementaires. Il est notamment prévu qu’elles délivrent une attestation aux employeurs ayant eu recours aux travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Ces dispositions sont applicables aux déclarations exigibles à compter du 1er janvier 2021.

Vous pouvez trouver sur le site Lapuelle Juridique des modèles de courriers, notes juridiques et guides afin de vous accompagner dans vos démarches juridiques. 

Vous pouvez trouver en cliquant sur le lien suivant un document aidant à faire un RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE CONTRE LE NON-RESPECT D'UNE PROMESSE D'EMBAUCHE.