Le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 fixe les modalités de la déduction pouvant être opérée au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP). Elle est égale au produit de l’effectif des bénéficiaires par 17 fois le Smic.
Les dépenses directes pouvant être déduites de l’OETH devront être prises en compte pour leur prix hors taxe et non plus toute taxe comprise.
Jusqu'au 31 décembre 2024, peuvent être déduites, en plus des dépenses prévues à l’origine, les dépenses suivantes :
Les entreprises de portage salarial sont intégrées aux dispositions réglementaires. Il est notamment prévu qu’elles délivrent une attestation aux employeurs ayant eu recours aux travailleurs handicapés qu’elles emploient.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations exigibles à compter du 1er janvier 2021.
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Vous pouvez trouver en cliquant sur le lien suivant un document aidant à faire un RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE CONTRE LE NON-RESPECT D'UNE PROMESSE D'EMBAUCHE.