RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE CONTRE LE NON-RESPECT D'UNE PROMESSE D'EMBAUCHE

Vous avez assisté à un entretien et on vous a fait une promesse d'embauche avec un certain nombre de conditions réciproques.

Néanmoins, l'administration n'a pas respecté les conditions de sa promesse d'embauche.

Vous vous demandez alors quelle est la valeur juridique d'un promesse d'embauche ?

Sachez qu'une promesse d'embauche a une véritable valeur juridique et contractuelle.

Vous vous demandez néanmoins ce que vous pouvez faire en cas de non-respect de la promesse d'embauche ?

Il vous est possible d'engager la responsabilité de votre administration dans une telle situation.

Vous souhaitez savoir comment engager la responsabilité de votre administration en cas de non-respect de la promesse d'embauche ?

Le document ci-dessous est un modèle de recours préalable en responsabilité vous permettant de demander des dommages et intérêts pour non-respect de votre promesse d'embauche. Il vous précise les éléments à compléter de manière précise et la procédure à suivre une fois le recours envoyé.