Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COVID-19 : L’APPLICATION DU JOUR DE CARENCE EST-ELLE SUSPENDUE ?

COVID-19 : L’APPLICATION DU JOUR DE CARENCE EST-ELLE SUSPENDUE ?

Le 06 avril 2021
COVID-19 : L’APPLICATION DU JOUR DE CARENCE EST-ELLE SUSPENDUE ?
La suspension prorogée du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 illustre comment la pandémie mondiale du coronavirus a rendu nécessaires l’adoption et l’application de mesures juridiques exceptionnelles et dérogatoires.

QUEL EST LE PRINCIPE DU JOUR DE CARENCE POUR LES AGENTS PUBLICS ?

L’application d’un jour de carence est prévue par la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, le I de son article 115 dispose que le maintien du traitement, de la rémunération ou du versement de prestations en espèces des agents publics civils ou militaires ou de certains salariés en congés de maladie n’est assuré qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

Ainsi, le premier jour du congé de maladie d'un agent public n'est, en principe, pas rémunéré.

QUELLE EST LA DEROGATION INITIALEMENT PREVUE AU TITRE DE LA COVID-19 ?

Face à la pandémie mondiale de la Covid-19, en son article 2017, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose qu’une dérogation à l’application du I de l’article 115 de la loi de 2017 précitée est prévue jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Puisque les conditions de la mise en œuvre de cette dérogation sont déterminées par décret, le gouvernement a dû intervenir pour déterminer les niveaux et la durée de la dérogation.

A ce titre, le décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 a apporté des précisions sur la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19. Ainsi, par dérogation au principe de l’application d’un jour de carence, les agents publics ou certains salariés qui effectuent un test positif de détection du SARS-CoV-2 sont placés en congé de maladie sans application des dispositions mentionnées ci-dessus.

Concernant les modalités d'application de la suspension du jour de carence, elle concerne l'ensemble des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Pour se voir appliquer cette dérogation, deux conditions sont à remplir. D'une part, l’agent public ou le salarié concerné doit disposer d'un test positif de détection du Covid-19 par RT-PCR ou par détection antigénique, le plaçant en congé de maladie. D'autre part, il doit avoir transmis un arrêt de travail dérogatoire à son employeur. Cet arrêt est établi par l’assurance malade suite à une déclaration en ligne. Pour ce faire, la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Mutualité sociale agricole ont mis en place un téléservice pour ces déclarations en ligne.

QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES A CETTE SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE ?

Le décret du 8 janvier 2021 prévoyait que cette dérogation s’étende jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Au regard des difficultés persistantes liées à la situation sanitaire, le décret n°2021-385 du 2 avril 2021 proroge la suspension du jour de carence. Ce décret modifie celui du janvier 2021 en replaçant la date du « 31 mars 2021 » par celle du « 1er juin 2021 ». Cette modification permet d’aligner la dérogation sur la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ce décret du 2 avril vient seulement allonger la durée de la dérogation sans en modifier le fonctionnement. Si cette mesure a fait l’unanimité auprès des employeurs de la territoriale et des syndicats, elle réitère le débat sur la suppression définitive du jour de carence soutenue par la CFDT, FO et l’Unsa.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com