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QUELLES SONT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A MAPRIMERENOV' ?

Le 08 avril 2021
QUELLES SONT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A MAPRIMERENOV' ?
Depuis le 1er octobre 2020, la réforme de la prime de transition énergétique est applicable. Plus récemment, ce sont deux décrets et deux arrêtés du 25 janvier 2021 qui officialisent et aboutissent la nouvelle aide à la rénovation énergétique.

MAPRIMERENOV' : QU’EST-CE QUE LA REFORME DE LA PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE ?

La réforme d’octobre 2020 lancée jusqu’au 31 décembre 2022 consiste principalement en l’élargissement du champ de la prime de transition énergétique. Elle fusionne le Crédit d'impôt pour la transition énergétique et d'autres aides pour les remplacer par un nouveau dispositif universel dès le 1er janvier 2021. Les nouveaux bénéficiaires éligibles à MaPrimeRénov’ s’étendent au-delà des seuls ménages modestes puisque l’aide est désormais ouverte à tous les ménages, copropriétés, occupants et bailleurs. Le dispositif prévoit tout de même des montants forfaitaires en fonction des ressources du bénéficiaire. Il est également prévu des bonifications supplémentaires pour les rénovations ambitieuses dans l’objectif d’encourager davantage ces engagements.

Pour les ménages et copropriétés, les demandes de prime peuvent être déposées sur la plateforme du gouvernement (www.maprimerenov.gouv.fr) depuis le 1er janvier 2021. Le dispositif sera effectif pour les bailleurs qu’au 1er juillet 2021.

Pour autant, le ministère de la transition énergétique s’est efforcé d’accélérer l’application du dispositif. Ainsi, les propriétaires peuvent engager les travaux de rénovation alors même que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) n’a pas encore donné son accord sur la demande de prime. Il suffit ainsi pour les propriétaires de disposer d’un devis signé à compter du 1er octobre 2020 et de démontrer des travaux éligibles à la prime. De ce fait, un arrêté du 17 novembre 2020 du ministère de la transition écologique a dû préciser dans l’urgence les critères de performance pour les équipements et travaux éligibles.

Cette possibilité de bénéficier rétroactivement de l’aide a d’ailleurs été confirmée par la loi de finances pour 2021 dont l’article 241 reprend l’exigence d’un devis signé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

QUELS SONT LES APPORTS DES NOUVEAUX TEXTES ?

Désormais, toutes les informations nécessaires à l’application de MaPrimeRénov’ sont à disposition des professionnels et des particuliers. La publication des deux décrets et des deux arrêtés achèvent la mise en place de la réforme. Ils modifient les actes pris en amont qui présentaient le régime de la première version de MaPrimeRénov’  et notamment le décret du 14 janvier 2020. Ces dernières précisions sont appréciables pour l’application effective de l’aide.

Le décret n°2021-58

Tout d’abord, le premier décret concerne la commission de l'Anah chargée d’étudier les sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre d’un bénéficiaire ayant commis des manquements. Il est notamment prévu la composition et les modalités de saisine de cette commission.

Le décret n°2021-59

Ensuite, le second décret vient confirmer les principaux points de MaPrimeRénov’. Il ajoute aussi que pour les bailleurs, l’octroi de la prime est conditionné à la location, à titre de résidence principale, du logement dans les 6 mois suivant le versement de la prime et pour une durée minimale de 5 ans. Le texte prévoit également des conditions relatives à la décence du logement faisant l’objet du bail dont les manquements justifieront le reversement de la prime.

Concernant la part de la prime dans le financement des travaux éligibles, un reste à charge aux ménages demeure et diffère selon les bénéficiaires. Son calcul est précisé et doit tenir compte des aides complémentaires (Certificats d’économie d’énergie, aides d’Action Logement…). Il s’élève à seulement 10% du financement total pour les ménages les plus modestes et 25% pour les autres ménages modestes. Comme précisé ci-dessus, de nouveaux bénéficiaires sont éligibles à MaPrimeRénov’, mais le reste à charge à ces ménages est plus important : au moins 40% pour les ménages aux revenus intermédiaires et 60% pour ceux aux revenus supérieurs.

Le premier arrêté du 25 janvier 2021

Quant au premier arrêté, il actualise celui du 14 janvier 2020 et reprend les plafonds de revenus de chaque catégorie de bénéficiaires qui conditionnent le montant de la prime versée. Pour les bailleurs, l’appréciation des plafonds de ressources dépend de la composition de son ménage et de la localisation de sa résidence principale.

Sont également repris les barèmes de prime en fonction de catégories d’équipements, travaux et bonifications, le texte ajoutant simplement des plafonds de dépense. A titre d’exemple, le forfait rénovation globale est plafonné à 50 000€ pour les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs. Il s'en suit que le montant de la prime accordé dépend de la situation du bénéficiaire et de la nature de sa dépense (le gain écologique), tout en étant plafonné.

Le deuxième arrêté du 25 janvier 2021

Enfin, le second arrêté vient compléter celui du 17 novembre 2020 concernant les nouvelles dépenses désormais éligibles à MaPrimeRénov’. Il s’agit du forfait rénovation globale, de la prestation à maîtrise d’ouvrage, du bonus de sortie de passoire thermique et du bonus BBC. Avec ce texte, les bénéficiaires potentiels connaissent toutes les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces dépenses en travaux ou équipements.

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