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Un abandon de poste qui perdure après mise en demeure par l'adminsitration de reprendre son service peut être sanctionné par une mesure de radiation des cadres sauf dans les cas où l'agent n'a pas reçu d'affectation correspondant à son grade.
Voir cette actualitéLa règle des biens de retour s'applique aux biens acquis par le délégataire avant la signature de la délégation. Elle donne lieu à une indemnisation de la seule part des biens qui n'a pas été amortie à l'issue du contrat de concession.
Voir cette actualitéConformément au code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Elle peut en revanche comporter des prescriptions relatives à leur bonne intégration architecturale.
Voir cette actualitéLa décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent est en principe une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. Elle est en revanche susceptible de recours lorsqu'elle constitue une discrimination ou une sanction.
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