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Le 16 octobre 2023 UN AGENT SANS AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR ABANDON DE POSTE ?

Un abandon de poste qui perdure après mise en demeure par l'adminsitration de reprendre son service peut être sanctionné par une mesure de radiation des cadres sauf dans les cas où l'agent n'a pas reçu d'affectation correspondant à son grade.

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Le 09 octobre 2023 LES BIENS ACQUIS PAR LE DÉLÉGATAIRE AVANT LA CONCESSION DOIVENT-ILS ÊTRE RETOURNÉS ?

La règle des biens de retour s'applique aux biens acquis par le délégataire avant la signature de la délégation. Elle donne lieu à une indemnisation de la seule part des biens qui n'a pas été amortie à l'issue du contrat de concession.

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Le 09 octobre 2023 PANNEAUX SOLAIRES : L'ASPECT DE L'INSTALLATION DOIT-IL RESPECTER LE PLU ?

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Elle peut en revanche comporter des prescriptions relatives à leur bonne intégration architecturale.

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Le 09 octobre 2023 LE REFUS DE MODIFIER LE REGIME HORAIRE DE TRAVAIL D'UN AGENT FAIT-IL GRIEF ?

La décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent est en principe une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. Elle est en revanche susceptible de recours lorsqu'elle constitue une discrimination ou une sanction.

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