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QUELLE CONSÉQUENCE DE LA REMISE TARDIVE D'UNE CANDIDATURE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ?

Le 21 juin 2022
QUELLE CONSÉQUENCE DE LA REMISE TARDIVE D'UNE CANDIDATURE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ?
Par un arrêt du 3 juin 2022, Société Saur (n° 461899), le Conseil d’Etat a précisé que c’est la faute du candidat, si ce dernier est évincé de la procédure en raison d’un dépôt tardif d’une candidature lors d'une procédure dématérialisée.

Une candidature peut-elle être rejetée pour tardiveté ?

En l’espèce, un syndicat mixte a lancé une procédure de passation pour une concession de service de production et de distribution d’eau potable le 7 décembre 2021.

La candidature de la société Saur a été rejetée par le syndicat mixte le 21 janvier 2022 car elle était trop tardive.

La société a saisi le juge des référés afin d’annuler ce rejet mais, le tribunal a rejeté cette demande. La société a alors saisi le juge de cassation pour annuler la décision de rejet de candidature et pour enjoindre le syndicat mixte à reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures.

La procédure peut-elle être dématérialisée ?

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les dispositions des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique. Pour mémoire, une candidature présentée hors du délai fixé par l’autorité concédante, ne peut pas participer à la suite de la procédure de passation.

De plus, en vertu de l’article R. 3122-15 du code de la commande publique, il est possible pour l’autorité concédante d’utiliser des moyens électroniques pour mettre en œuvre sa procédure.

Cependant, elle ne peut rejeter une candidature si :

- L’opérateur a accompli en temps et en heure les diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature.

- Le fonctionnement de l’équipement informatique était normal.

D’après le règlement de la consultation, le délai pour le dépôt de la candidature expirait le 13 janvier 2022 à midi.

La Société Saur a essayé de déposer sa candidature, sans succès, par voie électronique ce 13 janvier dans la matinée. Elle a donc remis sa candidature directement au siège du syndicat mais à 17h.

Qu'elles sont les conditions défectueuses en question ?

Pour la société, cet échec est dû à l’un des deux liens hypertextes qui permettait un accès direct au réseau informatique de l’autorité concédante qui était défectueux. En outre, la société a dû confier le téléchargement de la candidature à une salariée peu expérimentée qui remplaçait une salariée dédiée à cette tâche mais, absente pour des raisons de santé.

Cependant, bien que l’un des deux liens hypertextes ne fonctionnait pas, l’autre lien qui était lui aussi mentionné dans le règlement de consultation, fonctionnait correctement. D’autres candidats qui ont réussi à remettre leur candidature sont passés par ce second lien.

Le pourvoi de la société Saur a été rejeté par le Conseil d’Etat.

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