UN PROVISEUR PEUT-IL MODIFIER LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT D'UN PROFESSEUR DE CHAIRE SUPÉRIEURE ?

Il s’agissait dans cette affaire de Mme A, professeur agrégé en sciences industrielles de l’ingénieur qui est devenue professeur de chaire supérieure en 2015. C’est au lycée du Parc à Lyon qu’elle a été affectée la même année pour assurer un service d’enseignement en classe préparatoire.

La décision peut-elle être prise sur la base d’un rapport d’inspection ?

Suites aux conclusions d’un rapport d’inspection relatif aux enseignements dispensés par Mme A., le proviseur du lycée a décidé de modifier son service d’enseignement. Il lui a attribué des enseignements de sa discipline en classe préparatoire de première année de physique et sciences de l’ingénieur (PSI) et lui a retiré d’autres enseignements qu’elle assurait en classe de 2PSI « étoile ».

La décision entraîne-t-elle une baisse de la rémunération effective ?

Cette décision a eu des conséquences. Le nombre d’heures d’enseignement de Mme A. a été réduit au-delà de ses obligations statutaires et de sa rémunération effective.

C’est pourquoi Mme A. a saisi le tribunal administratif de Lyon afin d’annuler le rapport d’inspection, la décision du proviseur et de demander une indemnisation à hauteur de ses préjudices subis. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête.

Puis c’est la décision du proviseur qui a été annulée par la cour administrative d’appel de Lyon.

Le proviseur peut-il modifier le service d’enseignement ?

Le Conseil d’Etat a ensuite été saisi. Dans son arrêt du 20 juin 2022, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse (n° 440778), il en est arrivé à la conclusion que le proviseur peut modifier le service d’enseignement assuré dans sa discipline par Mme A. Cela dans le respect de son statut de professeur de chaire supérieure.

Pour en arriver à cette affirmation, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur les articles 1, 2 et 6 du décret du 30 mai 1968, de l’arrêté du 24 octobre 1994 fixant la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures instituées par le décret du 30 mai 1968 et de l’article R. 421-10 du code de l’éducation.

La cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en estimant que la décision du proviseur avait modifié la chaire de Mme A. alors que cette décision n’a fait que modifier le service d’enseignement dans sa discipline.

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