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LES COMMUNAUTÉS ET LES CONTENUS NUMÉRIQUES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX SONT-ILS DES BIENS DE RETOUR ?

Le 11 juillet 2022
LES COMMUNAUTÉS ET LES CONTENUS NUMÉRIQUES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX SONT-ILS DES BIENS DE RETOUR ?
Par un arrêt du 16 mai 2022 (n°459904), le Conseil d'Etat affirme que les communautés et les contenus numériques sur les réseaux sociaux développés par un délégataire dans le cadre d'une délégation de service public sont des biens de retour

Les pages des réseaux sociaux dédiés à la promotion d'un service public, des biens de retour ? 

Dans cette affaire, une commune réclamait la restitution des communautés et des contenus numériques liés aux pages créées sur les réseaux sociaux par la société concédante, à l'échéance d'une délégation de service public (DSP) relative à l'exploitation touristique et culturelle de monuments prestigieux. La société délégataire déniait de considérer ces biens comme des biens de retour, ce qui signifie qu'ils reviendraient automatiquement et gratuitement à la personne publique concédante à la fin du contrat du fait de leur nécessité au fonctionnement du service public (Code de la commande publique, art. L3132-4, 1°).

La commune délégante a donc entamé une procédure contentieuse pour obtenir gain de cause. Procédure qui débouche sur la saisine du Conseil d'Etat qui tranche le litige par un arrêt du 16 mai 2022.

Des biens nécessaires au fonctionnement du service public touristique

À l'occasion d'un référé-mesures utiles (Code de justice administrative, art. L521-3), la commune délégante a souhaité qu'il soit enjoint à la société de restituer les biens réclamés. Requête qui a été rejetée par le juge des référés.

En cas d'urgence, le Conseil d'Etat rappelle que le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou de son bon fonctionnement. La haute juridiction rappelle aussi qu'un contrat ne peut exclure les biens nécessaires au fonctionnement du service public de la qualification de biens de retour.

Or, la société délégataire avait la charge de la promotion et de la communication des monuments touristiques via les réseaux sociaux, ce qui rend ces biens nécessaires au fonctionnement du service public.

L'ordonnance du juge des référés est entachée d'une erreur de droit, elle est donc annulée par le Conseil d'Etat.

Pou aller plus loin, le cabinet Lapuelle vous propose une fiche explicative et pédagogique du référé-mesures utiles.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la commande publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics qui sont à disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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