Nos documents juridiques à télécharger
Téléchargez des modèles de documents juridiques rédigés par notre cabinet d'avocats.
Nos documents juridiques à télécharger
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > UN AGENT PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR DÉTRUIT UN DOCUMENT PROFESSIONNEL RECU SUR SA MESSAGERIE ?

UN AGENT PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR DÉTRUIT UN DOCUMENT PROFESSIONNEL RECU SUR SA MESSAGERIE ?

Le 17 juin 2022
UN AGENT PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR DÉTRUIT UN DOCUMENT PROFESSIONNEL RECU SUR SA MESSAGERIE ?
Cette destruction, ne peut être reproché à l’agent que si l’administration démontre la preuve que cette destruction a une incidence pour le service. C’est ce qu’indique la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juin 2022, M. A.

Il s’agit plus précisément d’un contractuel M. A. recruté au ministère de la Défense en 1991. Après avoir réussi en 1994 un concours de catégorie A de la fonction publique d’Etat, il a continué sa carrière dans ce ministère au service de renseignements.

Cependant, une procédure disciplinaire a été ouverte en 2018 à l’encontre de M. A. C’est pourquoi il a demandé de consulter son dossier afin de présenter ses observations écrites. Mais l’administration a prononcé un blâme.

M. A a saisi le tribunal administratif pour annuler sa sanction. Sa requête a été rejeté. M. A. a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Pourquoi l'administration a procédé à une procédure disciplinaire ?

Le requérant a reconnu avoir détruit des documents sur sa messagerie personnelle, qu’il avait reçu dans le cadre de son activité professionnelle.

Il a été démontré que le document ne le concernait pas. C’est pourquoi il l’a supprimé de sa messagerie.  L’agent est en effet libre de gérer sa propre messagerie.

La Cour indique dans son arrêt (n° 21PA01691) qu’il était convenu avec sa hiérarchie que M. A. n’aurait plus à s’occuper des questions correspondantes à ces éléments. Aucun préjudice pour l’administration n’a résulté de cette suppression de la messagerie personnelle.

Est-ce une destruction préjudiciable pour le service ?

Bien que le ministre affirme que cette destruction de données professionnelles a causé un préjudice pour le service, il n’en apporte aucune preuve, ni aucune précision.

L’incidence sur le service n’est pas démontrée. Le caractère fautif des faits reprochés à M. A. n’est alors pas non plus établi.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Contactez-nous

Une question avant de télécharger votre modèle ? Vous n’avez pas trouvé le document dont vous avez besoin ?N’hésitez pas à nous contacter !