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UN AGENT PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR DÉTRUIT UN DOCUMENT PROFESSIONNEL RECU SUR SA MESSAGERIE ?

Le 17 juin 2022
UN AGENT PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR DÉTRUIT UN DOCUMENT PROFESSIONNEL RECU SUR SA MESSAGERIE ?
Cette destruction, ne peut être reproché à l’agent que si l’administration démontre la preuve que cette destruction a une incidence pour le service. C’est ce qu’indique la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juin 2022, M. A.

Il s’agit plus précisément d’un contractuel M. A. recruté au ministère de la Défense en 1991. Après avoir réussi en 1994 un concours de catégorie A de la fonction publique d’Etat, il a continué sa carrière dans ce ministère au service de renseignements.

Cependant, une procédure disciplinaire a été ouverte en 2018 à l’encontre de M. A. C’est pourquoi il a demandé de consulter son dossier afin de présenter ses observations écrites. Mais l’administration a prononcé un blâme.

M. A a saisi le tribunal administratif pour annuler sa sanction. Sa requête a été rejeté. M. A. a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Pourquoi l'administration a procédé à une procédure disciplinaire ?

Le requérant a reconnu avoir détruit des documents sur sa messagerie personnelle, qu’il avait reçu dans le cadre de son activité professionnelle.

Il a été démontré que le document ne le concernait pas. C’est pourquoi il l’a supprimé de sa messagerie.  L’agent est en effet libre de gérer sa propre messagerie.

La Cour indique dans son arrêt (n° 21PA01691) qu’il était convenu avec sa hiérarchie que M. A. n’aurait plus à s’occuper des questions correspondantes à ces éléments. Aucun préjudice pour l’administration n’a résulté de cette suppression de la messagerie personnelle.

Est-ce une destruction préjudiciable pour le service ?

Bien que le ministre affirme que cette destruction de données professionnelles a causé un préjudice pour le service, il n’en apporte aucune preuve, ni aucune précision.

L’incidence sur le service n’est pas démontrée. Le caractère fautif des faits reprochés à M. A. n’est alors pas non plus établi.

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